Créé le 29 décembre 2013 · Abrogé le 24 décembre 2020
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Création d'un comité de suivi pour la loi sur l'école
Le ministre de l'éducation nationale et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.