A modifié les dispositions suivantes :
Code des assurancesArt. A441-4 → Version 3
- Code des assurancesArt. A441-4
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Arrêté du 24 décembre 2013
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 441-7 et R. 441-21 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 11 décembre 2013,
Arrête :
Créé le 29 décembre 2013
Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 24 décembre 2013.
Pierre Moscovici