Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 441-7 (Communication des informations aux adhérents)Art. L.441-7Communication des informations aux adhérentsUn décret précise comment les informations sur les cotisations et droits des adhérents doivent être communiquées et intégrées dans certains rapports. et R. 441-21 (Calcul et ajustement des provisions pour rentes viagères)Art. R.441-21Calcul et ajustement des provisions pour rentes viagèresLes assureurs doivent calculer chaque année une provision pour couvrir les rentes viagères et ajuster leurs actifs si nécessaire. ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 11 décembre 2013,
Arrête :