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Arrêté du 20 décembre 2013

désignant la fermeture de la plate-forme technique de l'unité de coordination de lutte antiterroriste comme une opération de restructuration de service ouvrant droit à la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prime et aide à la mobilité pour les agents de plate-formes antiterroristes fermées

Résumé. Un arrêté du 20 décembre 2013 prévoit une prime de restructuration et une aide pour la mobilité du conjoint en cas de fermeture d'une plate-forme antiterroriste.

Le ministre de l'intérieur,

Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 (Organisation des directions du ministère de l'intérieur) portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu l'arrêté du 20 décembre 2013 (Fermeture de structures antiterroristes) relatif à la fermeture de la plate-forme technique de l'unité de coordination de lutte antiterroriste ;

Vu l'avis du comité technique de la police nationale du 11 décembre 2013 ;

Sur la proposition du directeur général de la police nationale,

Arrête :

En vigueur depuis le 29 décembre 2013

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Fermeture d'une plate-forme antiterroriste et droits des agents

Résumé. La fermeture d'une plate-forme antiterroriste donne droit à une prime de restructuration et une aide pour la mobilité du conjoint.

La fermeture de la plate-forme technique rattachée à l'unité de coordination de lutte antiterroriste constitue une opération de restructuration et ouvre droit au bénéfice de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret du 17 avril 2008 susvisé.

En vigueur depuis le 29 décembre 2013

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Exécution d'un arrêté par le directeur général de la police nationale

Résumé. Le directeur général de la police nationale doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 décembre 2013.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

de la police nationale,

C. Baland

En vigueur depuis le dimanche 29 décembre 2013

Arrêté du 20 décembre 2013
Article 1
Article 2