JORF n°0301 du 28 décembre 2013

Décision du 23 décembre 2013

Le directeur de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières,

Vu le code des marchés publics ;

Vu le décret n° 86-455 du 14 mars 1986 modifié portant suppression des commissions des opérations immobilières et de l'architecture et fixant les modalités de consultation du service des domaines ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu l'arrêté du 12 août 2013 portant organisation interne du secrétariat général du ministère de l'intérieur ;

Vu la décision du 2 octobre 2013 modifiée portant délégation de signature (direction de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières),

Décide :

Article 1

L'article 10 de la décision du 2 octobre 2013 susvisée est ainsi rédigé :
« Art. 10. - Délégation est donnée à Mme Virginie Lenoble, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau de la commande publique et de la performance des achats, et à M. Olivier Guy, attaché d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité de Mme Virginie Lenoble, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes visés à l'article 8 de la présente décision, dans la limite de leurs attributions respectives. »

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Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 23 décembre 2013.

T. Gentilhomme