Décret n°2013-1232 du 23 décembre 2013

Article 2

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Article 2

Le comité de suivi est composé :
a) De quatre députés et quatre sénateurs, désignés par les commissions compétentes en matière d'éducation de leurs assemblées respectives ;
b) De quatre autres membres nommés par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale, dont un recteur d'académie et un président d'université et deux personnalités choisies en raison de leurs compétences.
Chacune des instances et autorités chargées de la désignation des membres du conseil respecte, pour ce qui la concerne, la parité entre les femmes et les hommes.
Les membres mentionnés au b sont nommés pour une durée de cinq ans. Le mandat des députés prend fin avec la législature au titre de laquelle ils ont été élus. Le mandat des sénateurs prend fin lors de chaque renouvellement partiel du Sénat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 29 décembre 2013 · Abrogé le 24 décembre 2020

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Création d'un comité de suivi pour la loi sur l'école

Résumé. Un comité de suivi, composé de députés, sénateurs et experts, est créé pour évaluer la loi sur l'école et faire des recommandations.

Le comité de suivi est composé :
a) De quatre députés et quatre sénateurs, désignés par les commissions compétentes en matière d'éducation de leurs assemblées respectives ;
b) De quatre autres membres nommés par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale, dont un recteur d'académie et un président d'université et deux personnalités choisies en raison de leurs compétences.
Chacune des instances et autorités chargées de la désignation des membres du conseil respecte, pour ce qui la concerne, la parité entre les femmes et les hommes.
Les membres mentionnés au b sont nommés pour une durée de cinq ans. Le mandat des députés prend fin avec la législature au titre de laquelle ils ont été élus. Le mandat des sénateurs prend fin lors de chaque renouvellement partiel du Sénat.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 29 décembre 2013 au mercredi 23 décembre 2020

Source : Légifrance