A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 18 avril 2013Art. 4 → Version 2
- Arrêté du 18 avril 2013Art. 4
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Arrêté du 23 décembre 2013
Le ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 modifié relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 18 avril 2013 relatif aux modalités d'organisation de l'entretien professionnel de certains personnels du ministère de l'intérieur gérés par la direction générale de la police nationale ;
Vu l'avis du comité technique de la police nationale en date du 11 décembre 2013 ;
Sur proposition du directeur général de la police nationale,
Arrête :
Créé le 29 décembre 2013
Le directeur général de la police nationale et le préfet de police de Paris sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 23 décembre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de la police nationale,
C. Baland