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Décret n°2013-1246 du 27 décembre 2013

pris en application de l'article L. 1251-50 du code du travail et relatif au montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire

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Fixation du montant minimum de la garantie financière pour les entreprises de travail temporaire

Résumé. Le décret fixe à 119 014 € le montant minimum de la garantie financière pour les entreprises de travail temporaire en 2014.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment les articles L. 1251-49 (Garantie financière des entreprises de travail temporaire), L. 1251-50 (Garantie financière des entreprises de travail temporaire) et R. 1251-12 (Garantie financière des entreprises de travail temporaire),

Décrète :

En vigueur depuis le 29 décembre 2013

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Fixation du montant minimum de la garantie financière pour les entreprises de travail temporaire en 2014

Résumé. En 2014, le montant minimum de la garantie financière pour les entreprises de travail temporaire est fixé à 119 014 €.

Le montant minimum de la garantie financière prévu à l'article L. 1251-50 du code du travail (Garantie financière des entreprises de travail temporaire) est fixé, pour l'année 2014, à 119 014 €.

En vigueur depuis le 29 décembre 2013

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Exécution d'un décret par les ministres concernés

Résumé. Le décret charge les ministres du travail et de l'agriculture de le mettre en œuvre.

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 décembre 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, de l'emploi,

de la formation professionnelle

et du dialogue social,

Michel Sapin

Le ministre de l'agriculture,

de l'agroalimentaire et de la forêt,

Stéphane Le Foll

En vigueur depuis le dimanche 29 décembre 2013

Décret n°2013-1246 du 27 décembre 2013
Article 1
Article 2