La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 242-5 (Taux de cotisation accidents du travail)Art. L.242-5Taux de cotisation accidents du travailLe taux de la cotisation pour les accidents du travail est fixé chaque année par la caisse d'assurance retraite et santé au travail selon des règles qui partagent les coûts entre entreprises afin d’aider l’emploi des seniors et des travailleurs handicapés., D. 242-6-2 (Classement des entreprises pour les cotisations accidents du travail)Art. D.242-6-2Classement des entreprises pour les cotisations accidents du travailLes entreprises sont classées en trois catégories selon leur effectif pour déterminer le mode de tarification des cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles., D. 242-6-10 (Validation des majorations de cotisations pour accidents du travail)Art. D.242-6-10Validation des majorations de cotisations pour accidents du travailL'article explique comment les décisions sur les majorations de cotisations pour les accidents du travail sont validées et publiées., D. 242-6-11 (Calcul des taux de cotisation pour les accidents du travail)Art. D.242-6-11Calcul des taux de cotisation pour les accidents du travailLes taux de cotisation pour l'assurance accidents du travail sont calculés chaque année en fonction des statistiques des trois dernières années., D. 242-6-12 (Détermination des taux de cotisation pour l'assurance accidents du travail)Art. D.242-6-12Détermination des taux de cotisation pour l'assurance accidents du travailLes caisses d'assurance déterminent les taux de cotisation pour l'assurance accidents du travail et maladies professionnelles., D. 242-6-14 (Taux de cotisation collectif pour certains établissements)Art. D.242-6-14Taux de cotisation collectif pour certains établissementsCertains établissements gardent un taux de cotisation collectif pour l'assurance accidents du travail, peu importe leur taille. et D. 242-6-18 (Calcul réduit des cotisations pour les agents des industries électriques et gazières)Art. D.242-6-18Calcul réduit des cotisations pour les agents des industries électriques et gazièresLes cotisations pour les accidents du travail des agents des industries électriques et gazières sont calculées en prenant seulement un quart de certaines majorations. à D. 242-6-23 (Calcul spécial des cotisations pour les élèves et étudiants)Art. D.242-6-23Calcul spécial des cotisations pour les élèves et étudiantsLes élèves et étudiants ont des règles spéciales pour calculer leurs cotisations d'assurance accidents du travail. ;
Vu l'arrêté du 16 octobre 1995 modifié pris pour l'application de l'article D. 242-6-5 du code de la sécurité sociale (Valeur du risque pour le calcul du taux brut collectif en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles)Art. D.242-6-5Valeur du risque pour le calcul du taux brut collectif en matière d'accidents du travail et de maladies professionnellesCet article dit comment on calcule le coût des risques pour les accidents du travail et les maladies professionnelles pour fixer le taux de cotisation des entreprises. relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles ;
Vu l'arrêté du 17 octobre 1995 modifié relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles ;
Vu l'arrêté du 6 décembre 1995 modifié relatif à l'application du dernier alinéa de l'article D. 242-6-11 et du I de l'article D. 242-6-14 du code de la sécurité sociale (Taux de cotisation collectif pour certains établissements)Art. D.242-6-14Taux de cotisation collectif pour certains établissementsCertains établissements gardent un taux de cotisation collectif pour l'assurance accidents du travail, peu importe leur taille. ;
Vu l'arrêté du 10 décembre 2013 fixant les majorations visées à l'article D. 242-6-9 du code de la sécurité sociale (Calcul des majorations de cotisations pour les accidents du travail)Art. D.242-6-9Calcul des majorations de cotisations pour les accidents du travailL'article explique comment sont calculées les majorations des cotisations pour l'assurance accidents du travail et maladies professionnelles. pour 2014 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 13 novembre 2013,
Arrête :