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Arrêté du 20 décembre 2013

modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles et fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale pour 2014

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des taux de cotisation pour les accidents du travail et maladies professionnelles

Résumé. Un arrêté de 2013 fixe les taux de cotisation pour les accidents du travail et maladies professionnelles, avec un taux moyen de 2,44%, et précise les règles d'application.

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 242-5 (Taux de cotisation accidents du travail), D. 242-6-2 (Classement des entreprises pour les cotisations accidents du travail), D. 242-6-10 (Validation des majorations de cotisations pour accidents du travail), D. 242-6-11 (Calcul des taux de cotisation pour les accidents du travail), D. 242-6-12 (Détermination des taux de cotisation pour l'assurance accidents du travail), D. 242-6-14 (Taux de cotisation collectif pour certains établissements) et D. 242-6-18 (Calcul réduit des cotisations pour les agents des industries électriques et gazières) à D. 242-6-23 (Calcul spécial des cotisations pour les élèves et étudiants) ;

Vu l'arrêté du 16 octobre 1995 modifié pris pour l'application de l'article D. 242-6-5 du code de la sécurité sociale (Valeur du risque pour le calcul du taux brut collectif en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles) relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles ;

Vu l'arrêté du 17 octobre 1995 modifié relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles ;

Vu l'arrêté du 6 décembre 1995 modifié relatif à l'application du dernier alinéa de l'article D. 242-6-11 et du I de l'article D. 242-6-14 du code de la sécurité sociale (Taux de cotisation collectif pour certains établissements) ;

Vu l'arrêté du 10 décembre 2013 fixant les majorations visées à l'article D. 242-6-9 du code de la sécurité sociale (Calcul des majorations de cotisations pour les accidents du travail) pour 2014 ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 13 novembre 2013,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Fixation des taux de cotisation pour les accidents du travail

Résumé. Un arrêté fixe les taux de cotisation pour les accidents du travail et maladies professionnelles, en se basant sur des tarifs annexés.

Les taux collectifs visés aux articles D. 242-6-11 (Calcul des taux de cotisation pour les accidents du travail) et D. 242-6-18 (Calcul réduit des cotisations pour les agents des industries électriques et gazières) à D. 242-6-23 (Calcul spécial des cotisations pour les élèves et étudiants) du code de la sécurité sociale sont fixés, pour les risques mentionnés à l'arrêté du 17 octobre 1995 susvisé, par les tarifs annexés au présent arrêté.

En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Indication des taux de cotisation pour certaines activités

Résumé. Un arrêté précise que pour certaines activités professionnelles, le taux de cotisation est indiqué avec les lettres TC.

Pour les activités professionnelles visées par l'arrêté du 6 décembre 1995 susvisé relatif à l'application du I de l'article D. 242-6-14 du code de la sécurité sociale (Taux de cotisation collectif pour certains établissements), le taux net de cotisation figurant dans les tarifs annexés au présent arrêté est suivi des lettres TC.

En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Taux net moyen national de cotisation

Résumé. Le taux moyen de cotisation pour les activités professionnelles est fixé à 2,44%.

Le taux net moyen national de cotisation est de 2,44 %.

En vigueur depuis le 29 décembre 2013

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Entrée en vigueur des dispositions sur les rémunérations

Résumé. Les règles de cet arrêté commencent à s'appliquer trois mois après sa publication et concernent les salaires versés à partir de cette date.

Les dispositions du présent arrêté prennent effet au premier jour du trimestre civil suivant sa publication et s'appliquent aux rémunérations versées à compter de la date d'effet ainsi déterminée.

En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Rôle du directeur de la sécurité sociale

Résumé. Le directeur de la sécurité sociale doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Mise à jour des consignes de style pour les articles modificatifs

Résumé. Un arrêté de 2013 met à jour les règles pour écrire les titres et résumés des articles qui modifient d'autres textes.

Fait le 20 décembre 2013.

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service,

adjoint au directeur

de la sécurité sociale,

F. Godineau

En vigueur depuis le dimanche 29 décembre 2013

Arrêté du 20 décembre 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe