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Décret n°2013-1238 du 23 décembre 2013

relatif aux modalités de certification des comptes des établissements publics de santé

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Certification des comptes des hôpitaux publics

Résumé. Les hôpitaux publics doivent faire vérifier leurs comptes par des experts pendant six ans, avec une deadline pour les transmettre.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6145-16 (Certification des comptes des hôpitaux publics) ;

Vu l'avis du conseil de normalisation des comptes publics en date du 5 juillet 2013 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la Cour des comptes en date du 16 juillet 2013 ;

Le Conseil d'Etat entendu,

Décrète :

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Modification des règles de vérification des comptes des hôpitaux publics

Résumé. Les hôpitaux publics doivent faire vérifier leurs comptes par des experts choisis pour six ans, et les directeurs ont jusqu'au 31 mai pour transmettre les comptes.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Section 1 : Etat des prévisions de recettes et de dépensesCode de la santé publiquecomptabilitéCode de la santé publiqueet dispositions générales
- Code de la santé publique
Sct. Section 1 : Etat des prévisions de recettes et de dépenses, comptabilité, et dispositions générales, Art. R6145-44, Art. R6145-46, Sct. Sous-section 9 : Saisine de la chambre régionale des comptes, Art. R6145-61-1, Art. R6145-61-2, Art. R6145-61-3, Art. R6145-61-4, Art. R6145-61-5, Art. R6145-61-6
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Ajout de règles pour la certification des comptes des établissements publics de santé

Résumé. Le décret ajoute des règles spécifiques pour la certification des comptes des établissements publics de santé.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 29 décembre 2013

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Exécution et publication du décret

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre et d'assurer sa publication officielle.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 décembre 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Bernard Cazeneuve

En vigueur depuis le dimanche 29 décembre 2013

Décret n°2013-1238 du 23 décembre 2013
Article 1
Article 2
Article 3