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Arrêté du 20 décembre 2013

fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint dans le cadre de la fermeture de la plate-forme technique de l'unité de coordination de lutte antiterroriste

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Primes pour les agents mutés à cause de la fermeture d'une unité antiterroriste

Résumé. Un arrêté du 20 décembre 2013 fixe les montants des primes pour les agents mutés à cause de la fermeture d'une unité antiterroriste, en tenant compte de leur situation familiale et de la distance du nouveau lieu de travail.

Le ministre de l'intérieur,

Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 (Organisation des directions du ministère de l'intérieur) portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu l'arrêté du 17 avril 2008 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;

Vu l'arrêté du 20 décembre 2013 (Fermeture de structures antiterroristes) relatif à la fermeture de la plate-forme technique de l'unité de coordination de lutte antiterroriste ;

Vu l'arrêté du 20 décembre 2013 (Prime et aide à la mobilité pour les agents de plate-formes antiterroristes fermées) désignant la fermeture de la plate-forme technique de l'unité de coordination de lutte antiterroriste comme une opération de restructuration de service ouvrant droit à la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008,

Arrête :

En vigueur depuis le 29 décembre 2013

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Primes pour les agents mutés lors de la fermeture d'une unité antiterroriste

Résumé. Un arrêté fixe les montants des primes pour les agents mutés à cause de la fermeture d'une unité antiterroriste.

En application du décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 et de l'arrêté du 17 avril 2008 susvisé, le montant de la prime de restructuration et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint versées dans le cadre de la fermeture de la plate-forme technique de l'unité de coordination de lutte antiterroriste est fixé dans les conditions prévues par les articles 2 (Montants de la prime de restructuration pour les fonctionnaires) à 4 (Indemnisation des agents mutés lors d'une fermeture) du présent arrêté.

En vigueur depuis le 29 décembre 2013

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Montants de la prime de restructuration pour les fonctionnaires

Résumé. Les fonctionnaires qui déménagent pour leur travail reçoivent une prime selon leur situation familiale.

Les agents mutés ou déplacés qui changent de résidence familiale à l'occasion du changement de résidence administrative perçoivent la prime de restructuration de service dans les conditions suivantes :
6 100 € pour un fonctionnaire célibataire ;
10 000 € pour un fonctionnaire célibataire avec au moins un enfant à charge ;
7 500 € pour un fonctionnaire marié ou lié par un pacte civil de solidarité ;
15 000 € pour un fonctionnaire marié ou lié par un pacte civil de solidarité ayant au moins un enfant à charge.

En vigueur depuis le 29 décembre 2013

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Prime de restructuration pour les fonctionnaires mutés

Résumé. Les fonctionnaires mutés sans changer de résidence familiale reçoivent une prime selon la distance de leur nouveau lieu de travail.

Les agents mutés ou déplacés qui changent de résidence administrative sans changer de résidence familiale perçoivent la prime de restructuration de service dans les conditions suivantes :
Si la nouvelle résidence administrative est distante d'au moins 10 kilomètres et de moins de 40 kilomètres de la précédente, le fonctionnaire perçoit 2 800 €.
Si la nouvelle résidence administrative est distante d'au moins 40 kilomètres de la précédente, le fonctionnaire perçoit :
6 100 € si l'agent n'a pas d'enfant à charge ;
9 200 € si l'agent a au moins un enfant à charge.

En vigueur depuis le 29 décembre 2013

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Indemnisation des agents mutés lors d'une fermeture

Résumé. Les agents mutés à cause de la fermeture d'une unité antiterroriste peuvent recevoir jusqu'à 15 000 € s'ils perdent de l'argent ou des avantages.

Pour les agents mutés ou déplacés à l'occasion de la fermeture de la plate-forme technique de l'unité de coordination de lutte antiterroriste qui subissent une diminution de leur rémunération ou une perte d'avantage en nature, le montant est fixé au maximum à 15 000 €.

En vigueur depuis le 29 décembre 2013

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Cumul des primes de restructuration limité à 15 000 €

Résumé. Les primes de restructuration pour les fonctionnaires mutés ou déplacés peuvent être cumulées, mais ne doivent pas dépasser 15 000 €.

Les dispositions des articles 2 (Montants de la prime de restructuration pour les fonctionnaires) et 4 (Indemnisation des agents mutés lors d'une fermeture) sont cumulatives dans la limite de 15 000 €.

En vigueur depuis le 29 décembre 2013

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Application d'un arrêté par le directeur général de la police nationale

Résumé. Le directeur général de la police nationale doit appliquer les règles d'une décision concernant des primes pour les agents mutés.

Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 décembre 2013.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

de la police nationale,

C. Baland

En vigueur depuis le dimanche 29 décembre 2013

Arrêté du 20 décembre 2013
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