JORF n°0301 du 28 décembre 2013

Arrêté du 11 décembre 2013

La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 136-8, L. 137-20, L. 137-21, L. 137-22, L. 137-24 et L. 139-1 ;

Vu l'arrêté du 11 décembre 2012 fixant pour l'exercice 2013 les montants de contribution sociale généralisée affectée aux régimes obligatoires d'assurance maladie ;

Vu l'avis de la commission de répartition de la contribution sociale généralisée en date du 28 novembre 2013 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés,

Arrêtent :

Article 1

Pour 2014, les montants de la contribution et des prélèvements mentionnés au premier alinéa de l'article L. 139-1 sont répartis entre les différents régimes obligatoires d'assurance maladie, à l'exception de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, comme suit :

| RÉGIMES OBLIGATOIRES
d'assurance maladie |MONTANTS RÉPARTIS
(en euros)| |--------------------------------------------------------------------------------------|----------------------------------| | Régime social des indépendants | 3 542 110 292 | | Régime des salariés agricoles | 1 452 073 842 | | Régime des non-salariés agricoles | 1 227 953 057 | | Régime des militaires | 1 023 902 628 | |Régime spécial de sécurité sociale de la Société nationale des chemins de fer français| 684 529 002 | | Régime spécial de sécurité sociale des mineurs | 228 966 347 | | Régime des clercs et employés de notaires | 140 014 792 | | Régime spécial de sécurité sociale de la Régie autonome des transports parisiens | 122 369 864 | | Régime des marins | 95 244 947 | | Régime des cultes | 39 762 103 | | Régime spécial de sécurité sociale des agents du port autonome de Bordeaux | 981 331 |

Article 2

Le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 décembre 2013.

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le directeur de service,

adjoint au directeur

de la sécurité sociale,

J. Bosredon

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

G. Bailly