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Décret n°2013-1245 du 27 décembre 2013

relatif à la prorogation des agréments accordés à certains organismes et établissements publics et des conventions conclues avec ceux-ci pour assurer la formation des conseillers prud'hommes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation de la formation des conseillers prud'hommes

Résumé. Ce décret prolonge jusqu'à fin 2015 l'agrément des organismes formateurs des conseillers prud'hommes et leurs conventions de formation.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1442-1 (Formation obligatoire des conseillers prud'hommes), R. 1442-2 (Agrément nécessaire pour la formation continue des conseillers prud'hommes) et D. 1442-3 (Conventions de formation continue des conseillers prud'hommes) ;

Vu la loi n° 2010-1215 du 15 octobre 2010 (Modification des règles de filiation et de représentativité syndicale) complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale issues de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, notamment son article 7 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie en date du 17 décembre 2013 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 29 décembre 2013

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Prorogation de l'agrément des formateurs des conseillers prud'hommes

Résumé. Les organismes formateurs des conseillers prud'hommes gardent leur agrément jusqu'à la fin de leur mandat, prolongé au plus tard jusqu'au 31 décembre 2015.

Par dérogation au deuxième alinéa de l'article R. 1442-2 du code du travail (Agrément nécessaire pour la formation continue des conseillers prud'hommes), les établissements et organismes agréés au titre de cet article pour assurer la formation des conseillers prud'hommes pour le mandat prud'homal en cours restent agréés jusqu'à la date d'expiration de ce mandat prorogé par l'article 7 de la loi du 15 octobre 2010 susvisée (Report du renouvellement des conseils de prud'hommes), fixée par décret et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2015.

En vigueur depuis le 29 décembre 2013

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Prorogation des conventions de formation des conseillers prud'hommes

Résumé. Un décret permet de prolonger les conventions de formation des conseillers prud'hommes jusqu'à fin 2015, avec possibilité de modifications.

Par dérogation au premier alinéa de l'article D. 1442-3 du code du travail (Conventions de formation continue des conseillers prud'hommes), les conventions conclues entre les établissements et organismes mentionnés à l'article D. 1442-1 et le ministre chargé du travail peuvent être prorogées jusqu'à la date d'expiration du mandat de conseiller prud'homme prorogé par l'article 7 de la loi du 15 octobre 2010 susvisée (Report du renouvellement des conseils de prud'hommes), fixée par décret et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2015. Les modalités prévues aux 1°, 2°, 3° et 6° de l'article D. 1442-3 du code du travail (Conventions de formation continue des conseillers prud'hommes) peuvent être modifiées par voie d'avenant.
Les dispositions du présent article peuvent être modifiées par décret.

En vigueur depuis le 29 décembre 2013

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Exécution d'un décret sur les conseillers prud'hommes

Résumé. Le ministre du travail est responsable de la mise en œuvre d'un décret concernant les conseillers prud'hommes.

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 décembre 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, de l'emploi,

de la formation professionnelle

et du dialogue social,

Michel Sapin

En vigueur depuis le dimanche 29 décembre 2013

Décret n°2013-1245 du 27 décembre 2013
Article 1
Article 2
Article 3