Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1442-1 (Formation obligatoire des conseillers prud'hommes)Art. L.1442-1Formation obligatoire des conseillers prud'hommesLes conseillers prud'hommes doivent suivre une formation initiale et continue, organisée par l'État, sous peine d'être considérés comme démissionnaires., R. 1442-2 (Agrément nécessaire pour la formation continue des conseillers prud'hommes)Art. R.1442-2Agrément nécessaire pour la formation continue des conseillers prud'hommesLes conseillers prud'hommes salariés peuvent bénéficier de formations continues, mais cela nécessite un agrément du ministre du travail pour certains organismes. et D. 1442-3 (Conventions de formation continue des conseillers prud'hommes)Art. D.1442-3Conventions de formation continue des conseillers prud'hommesLes conventions de formation continue pour les conseillers prud'hommes sont conclues pour quatre ans et précisent le programme, le nombre de journées de formation, les moyens pédagogiques et l'aide financière de l'État. ;
Vu la loi n° 2010-1215 du 15 octobre 2010 (Modification des règles de filiation et de représentativité syndicale)Modification des règles de filiation et de représentativité syndicaleLa loi de 2010 change les règles pour mesurer l'influence des syndicats, notamment dans les petites entreprises, et protège mieux les enfants et leurs parents. complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale issues de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, notamment son article 7 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie en date du 17 décembre 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :