Décret n°2013-1231 du 23 décembre 2013

relatif aux commissions consultatives mixtes des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat et relevant du ministre de l'éducation nationale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des commissions consultatives mixtes dans l'éducation privée

Résumé. Ce décret simplifie et organise les commissions consultatives mixtes dans les écoles privées, en modifiant leur composition et leur fonctionnement.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale,

Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 914-1-3 (Élection des représentants des enseignants du privé) ;

Vu le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en sa séance du 19 septembre 2013 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Définition des maîtres dans les commissions consultatives mixtes

Résumé. Le décret précise qui sont les maîtres dans les commissions consultatives mixtes pour l'enseignement privé sous contrat.

A modifié les dispositions suivantes :

Fait le 23 décembre 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'éducation nationale,

Vincent Peillon

En vigueur depuis le dimanche 29 décembre 2013

Décret n°2013-1231 du 23 décembre 2013
Article 1
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMMISSIONS CONSULTATIVES MIXTES DÉPARTEMENTALES ET INTERDÉPARTEMENTALES
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMMISSIONS CONSULTATIVES MIXTES ACADÉMIQUES
TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX COMMISSIONS CONSULTATIVES MIXTES DÉPARTEMENTALES, INTERDÉPARTEMENTALES ET ACADÉMIQUES
TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES