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Définition des maîtres dans les commissions consultatives mixtes
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducationArt. R914-3-1
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Section précédente
Section parente
relatif aux commissions consultatives mixtes des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat et relevant du ministre de l'éducation nationale
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 914-1-3 (Élection des représentants des enseignants du privé) ;
Vu le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en sa séance du 19 septembre 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducationArt. R914-3-1
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Fait le 23 décembre 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale,
Vincent Peillon
En vigueur depuis le dimanche 29 décembre 2013