Décret n°2013-1232 du 23 décembre 2013

Article 4

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Article 4

Les séances du comité de suivi ne sont pas publiques.
Les propositions, recommandations et rapports du comité de suivi sont rendus publics.

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Créé le 29 décembre 2013 · Abrogé le 24 décembre 2020

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Comité de suivi de la loi sur l'école

Résumé. Un comité suit la loi sur l'école et donne des conseils, mais ses réunions sont privées.

Les séances du comité de suivi ne sont pas publiques.
Les propositions, recommandations et rapports du comité de suivi sont rendus publics.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 29 décembre 2013 au mercredi 23 décembre 2020

Source : Légifrance