Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 731-35-1, L. 731-35-2 et D. 731-98 (Fixation de la cotisation forfaitaire pour l'assurance maladie des agriculteurs)Art. D.731-98Fixation de la cotisation forfaitaire pour l'assurance maladie des agriculteursLa cotisation forfaitaire pour l'assurance maladie des agriculteurs est fixée par arrêté ministériel, en fonction des prévisions de charges. ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles (section de l'assurance maladie, invalidité, maternité des non-salariés agricoles) en date du 6 novembre 2013,
Arrêtent :