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Décret n°2013-1243 du 23 décembre 2013

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code de la route ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 97-1017 du 30 octobre 1997 modifié relatif au statut particulier du corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière ;

Vu le décret n° 2012-771 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur, notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 2013-422 du 22 mai 2013 portant statut particulier du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière ;

Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 10 juillet 2013 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°97-1017 du 30 octobre 1997Art. 1 → Version 2
- Décret n°97-1017 du 30 octobre 1997
Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°97-1017 du 30 octobre 1997Sct. Chapitre VI : Dispositions transitoires et finales.Décret n°97-1017 du 30 octobre 1997Art. 25 → Version 1Décret n°97-1017 du 30 octobre 1997Art. 26 → Version 1Décret n°97-1017 du 30 octobre 1997Art. 27 → Version 1Décret n°97-1017 du 30 octobre 1997Art. 28 → Version 1Décret n°97-1017 du 30 octobre 1997Art. 29 → Version 1
- Décret n°97-1017 du 30 octobre 1997
Sct. Chapitre VI : Dispositions transitoires et finales., Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29

1 version

7 modifiés

6 abrogés

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2013-422 du 22 mai 2013Art. 9 → Version 2
- Décret n°2013-422 du 22 mai 2013
Art. 9

A modifié les dispositions suivantes :

1 version

7 modifiés

Article 3

Créé le 1 janvier 2014

I. ― Les concours de recrutement dans les corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière et des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière, dont les arrêtés d'ouverture ont été publiés avant l'entrée en vigueur du présent décret, se poursuivent jusqu'à leur terme.
II. ― Les fonctionnaires inscrits sur la liste d'aptitude d'accès au corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière, établie par le ministre chargé des transports avant l'entrée en vigueur du présent décret, dont la nomination n'a pas été prononcée à cette même date, peuvent être nommés au grade de délégué du corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière.
III. ― Le ministre chargé de la sécurité et de l'éducation routières propose aux agents contractuels recrutés avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, en vue d'une titularisation dans les corps mentionnés au I en application de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, un nouveau contrat établi sur le fondement du même article reprenant les clauses substantielles de leur précédent contrat. Les services accomplis auprès du ministre chargé des transports sont assimilés à des services accomplis auprès du ministre chargé de la sécurité et de l'éducation routières, pour l'application des dispositions du II de l'article 27 précité.
IV. ― Les concours professionnels d'accès aux grades d'inspecteur de 2e classe du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière et de délégué principal de 2e classe du corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière, dont les arrêtés d'ouverture ont été publiés avant l'entrée en vigueur du présent décret se poursuivent jusqu'à leur terme.
V. ― Les tableaux d'avancement établis au titre de l'année 2013 par le ministre chargé des transports pour l'accès aux grades d'avancement du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière et aux grades d'avancement du corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière demeurent valables jusqu'au 31 décembre 2013.

1 version

Article 4

Créé le 1 janvier 2014

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit la date de sa publication.

1 version

Article 5

Créé le 1 janvier 2014

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 23 décembre 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Philippe Martin

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre de l'intérieur,

Manuel Valls

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Bernard Cazeneuve

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014

Décret n°2013-1243 du 23 décembre 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
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