Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de la route ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 97-1017 du 30 octobre 1997 modifié relatif au statut particulier du corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière ;
Vu le décret n° 2012-771 du 24 mai 2012 (Décret n°2012-771 du 24 mai 2012 : Missions du ministre de l'intérieur)Décret n°2012-771 du 24 mai 2012 : Missions du ministre de l'intérieurLe décret définit les missions du ministre de l'intérieur, qui gère la sécurité, les libertés publiques, les élections, la sécurité routière (sauf routes et véhicules), l'immigration et supervise des services comme la police. relatif aux attributions du ministre de l'intérieur, notamment son article 2 (Rôle du ministre de l'intérieur en matière de sécurité routière)Art. 2Rôle du ministre de l'intérieur en matière de sécurité routièreLe ministre de l'intérieur est responsable de la sécurité et de l'éducation routières, sauf pour les infrastructures et les véhicules. ;
Vu le décret n° 2013-422 du 22 mai 2013 (Organisation des inspecteurs du permis de conduire)Organisation des inspecteurs du permis de conduireCe décret de 2013 organise les règles pour devenir et évoluer en tant qu'inspecteur du permis de conduire, en précisant les conditions de recrutement, de classement et d'avancement. portant statut particulier du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 10 juillet 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :