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Annexes

Annexe I — Annexe II

JORF n°0301 du 28 décembre 2013

Arrêté du 23 décembre 2013

Le ministre du redressement productif,

Vu le code de la défense ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu l'arrêté du 25 juillet 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2910 : Combustion ;

Vu l'arrêté du 7 mai 2007 relatif au contrôle d'étanchéité des éléments assurant le confinement des fluides frigorigènes utilisés dans les équipements frigorifiques et climatiques ;

Vu l'arrêté du 26 septembre 2007 fixant la réglementation technique générale destinée à prévenir et limiter les nuisances et les risques externes résultant de l'exploitation des installations nucléaires de base secrètes ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 94-2410 du 16 juin 1994 autorisant l'utilisation d'une adduction privée pour l'alimentation en eau potable, commune de Bruyères-le-Châtel ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2006-PREF.DCI3/BE 0101 du 9 juin 2006 approuvant le schéma d'aménagement et de gestion des eaux sur le bassin versant Orge-Yvette ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2012.PREF.DRIEE.0014 du 16 mars 2012 de poursuite d'exploitation d'un puits au néocomien situé sur la commune d'Ollainville par le CEA-Centre DAM/Ile-de-France de Bruyères-le-Châtel ;

Vu la demande d'autorisation de rejets d'effluents liquides et gazeux et de prélèvements d'eau présentée le 29 novembre 2010 et complétée le 28 juin 2013 et le dossier joint à cette demande par le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives ;

Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de l'Essonne en sa séance du 19 septembre 2013 ;

Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 21 octobre 2013 ;

Vu l'avis du ministre chargé de la sécurité civile en date du 22 octobre 2013,

Arrête :

Article 1

Le présent arrêté a pour objet d'autoriser le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives, ci-après désigné par le " CEA " ou l'" exploitant ", sous réserve du respect des dispositions du présent arrêté et de ses annexes, à poursuivre les rejets d'effluents liquides et gazeux, radioactifs ou non, dans l'environnement et les prélèvements et consommations d'eau pour l'exploitation de l'installation nucléaire de base secrète de Bruyères-le-Châtel (Essonne), ci-après dénommée l'" INBS " située sur les territoires des communes d'Ollainville et de Bruyères-le-Châtel (91).

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Article 2

L'arrêté est pris sous réserve du droit des tiers.

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Article 3

L'exploitant doit être en mesure de justifier que ses rejets dans l'environnement sont compatibles avec les objectifs de qualité définissant l'état écologique et chimique des milieux aquatiques fixés dans les documents d'aménagement et de gestion des eaux définis en application de l'article L. 212-1 du code de l'environnement.

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1 cité

Article 4

Dès la notification du présent arrêté, sont abrogés les textes suivants :
― l'arrêté du 26 décembre 2011 portant prorogation d'autorisation de déverser dans le ru du Grand Rué les eaux résiduaires, pluviales et géothermales du centre DAM-Ile-de-France de Bruyères-le-Châtel ;
― l'arrêté du 3 mai 1995 relatif à l'autorisation de rejet d'effluents radioactifs gazeux par le centre d'études de Bruyères-le-Châtel ;
― l'arrêté du 3 mai 1995 relatif à l'autorisation de rejet d'effluents radioactifs liquides par le centre d'études de Bruyères-le-Châtel.

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3 abrogés

Article 5

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent dès sa notification, à l'exception des moyens de mesures chimiques et radiologiques et des enregistrements associés complémentaires, requis par cet arrêté, qui seront applicables au plus tard dans un délai de deux ans, à compter de la publication du présent arrêté.

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Article 6

Le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexes

Fait le 23 décembre 2013.

Arnaud Montebourg