Ce décret porte annulation d'un montant de 1 028 052 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP).
Ces annulations, à caractère technique, sont réalisées à la demande des ministères concernés et sont destinées à permettre le remboursement de tiers (Commission européenne, collectivités territoriales, associations, entreprises ou particuliers) suite à des trop-perçus sur les fonds de concours.
Ce décret est pris sur le fondement de l'article 14 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF).
Les annulations portent sur les missions et programmes suivants :
Mission « Culture » :
― programme 175 « Patrimoines » pour un montant de 14 140 € en AE et CP.
Ces crédits sont destinés à rembourser des collectivités territoriales, associations ou particuliers pour des trop-versés relatifs à des études et travaux de restauration de divers édifices.
Mission « Sécurité » :
― programme 176 « Police nationale » pour un montant de 12 678 € en AE et CP.
Cette annulation de crédits correspond au remboursement à l'association ADMH d'une prestation qui n'a été réalisée que partiellement.
Mission « Ecologie, développement et aménagement durables » :
― programme 203 « Infrastructures et services de transports » pour un montant de 636 161 € en AE et CP.
Ces crédits sont destinés à rembourser un trop-perçu relatif à des travaux concernant des infrastructures routières.
Mission « Travail et emploi » :
― programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » pour un montant de 9 408 € en AE et CP.
Cette annulation correspond au remboursement d'une note de débit à la Commission européenne au titre du programme « FEM RENAULT ».
Mission « Défense » :
― programme 178 « Préparation et emploi des forces » pour un montant de 355 665 € en AE et CP.
Ces crédits annulés correspondent à une recette imputée sur un mauvais fonds et à des remboursements du service de santé des armées.