Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 53 A, 199 ter C, 220 C, 223 A et 244 quater C, et l'annexe III à ce code ;
Vu les articles L. 724-7 et D. 724-9 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu les articles L. 243-7 et R. 243-59 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'avis de la commission législation/simplification de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 12 juillet 2013 ;
Vu l'avis du bureau du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 18 juillet 2013,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. > > Sct. Section V bis : Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi., Art. 49 septies P, Art. 49 septies Q, Art. 49 septies R, Art. 49 septies S, Art. 49 septies T > >
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6 modifiés
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 23 décembre 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Stéphane Le Foll
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve