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Décret n°2013-1236 du 23 décembre 2013

relatif aux modalités d'application du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi prévu à l'article 244 quater C du code général des impôts

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi

Résumé. Ce décret modifie les règles du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, en changeant comment il est calculé, contrôlé et transmis.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 53 A, 199 ter C, 220 C, 223 A et 244 quater C, et l'annexe III à ce code ;

Vu les articles L. 724-7 (Contrôle de la protection sociale agricole par les caisses de mutualité) et D. 724-9 (Procédure après un contrôle par la mutualité sociale agricole) du code rural et de la pêche maritime ;

Vu les articles L. 243-7 (Contrôle du paiement des cotisations sociales) et R. 243-59 (Procédure de contrôle des cotisations sociales) du code de la sécurité sociale ;

Vu l'avis de la commission législation/simplification de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 12 juillet 2013 ;

Vu l'avis du bureau du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 18 juillet 2013,

Décrète :

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Modification des règles du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi

Résumé. Le décret modifie les règles du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, notamment sur le calcul, la transmission des données et les contrôles.

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Sct. Section V bis : Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi.Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 49 septies P : Calcul du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi
→ Version 2 : Simplification des critères de calcul du crédit d'impôt
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 49 septies Q : Déclaration des réductions et crédits d'impôt par les entreprises
→ Version 2 : Changement de sujet et refonte complète
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Sct. Section V bis : Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi., Art. 49 septies P, Art. 49 septies Q, Art. 49 septies R, Art. 49 septies S, Art. 49 septies T

En vigueur depuis le 29 décembre 2013

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de le mettre en œuvre et de le publier au Journal officiel.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 décembre 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre de l'agriculture,

de l'agroalimentaire et de la forêt,

Stéphane Le Foll

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Bernard Cazeneuve

En vigueur depuis le dimanche 29 décembre 2013

Décret n°2013-1236 du 23 décembre 2013
Article 1
Article 2