Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 53 A, 199 ter C, 220 C, 223 A et 244 quater C, et l'annexe III à ce code ;
Vu les articles L. 724-7 (Contrôle de la protection sociale agricole par les caisses de mutualité)Art. L.724-7Contrôle de la protection sociale agricole par les caisses de mutualitéLes caisses de mutualité sociale agricole contrôlent l'application des règles de protection sociale pour les agriculteurs, peuvent déléguer ce contrôle et leurs agents peuvent dresser des procès-verbaux en cas d'infraction. et D. 724-9 (Procédure après un contrôle par la mutualité sociale agricole)Art. D.724-9Procédure après un contrôle par la mutualité sociale agricoleAprès un contrôle, la caisse de mutualité sociale agricole envoie une lettre aux personnes contrôlées pour leur expliquer les observations et les redressements éventuels. du code rural et de la pêche maritime ;
Vu les articles L. 243-7 (Contrôle du paiement des cotisations sociales)Art. L.243-7Contrôle du paiement des cotisations socialesLes organismes de sécurité sociale contrôlent les employeurs et travailleurs indépendants pour vérifier le paiement des cotisations. et R. 243-59 (Procédure de contrôle des cotisations sociales)Art. R.243-59Procédure de contrôle des cotisations socialesUn contrôle des cotisations sociales doit être annoncé au moins 30 jours avant, sauf en cas de recherche d'infractions spécifiques. du code de la sécurité sociale ;
Vu l'avis de la commission législation/simplification de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 12 juillet 2013 ;
Vu l'avis du bureau du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 18 juillet 2013,
Décrète :