Décret n°2013-1232 du 23 décembre 2013

Article 1

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Article 1

Un comité de suivi de la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République est institué auprès du ministre chargé de l'éducation nationale.
Ce comité est chargé de l'évaluation de l'application de la loi du 8 juillet 2013 susvisée (Loi du 8 juillet 2013 pour une école plus juste).
Il formule toute proposition ou recommandation relative à son application et à sa mise en œuvre.
Il élabore chaque année un rapport qu'il remet au Parlement. Le premier rapport est remis avant le 1er octobre 2014.

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Créé le 29 décembre 2013 · Abrogé le 24 décembre 2020

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Création d'un comité de suivi pour la loi sur l'école

Résumé. Un comité est créé pour surveiller et évaluer l'application d'une nouvelle loi sur l'école, et doit faire un rapport chaque année au Parlement.

Un comité de suivi de la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République est institué auprès du ministre chargé de l'éducation nationale.
Ce comité est chargé de l'évaluation de l'application de la loi du 8 juillet 2013 susvisée (Loi du 8 juillet 2013 pour une école plus juste).
Il formule toute proposition ou recommandation relative à son application et à sa mise en œuvre.
Il élabore chaque année un rapport qu'il remet au Parlement. Le premier rapport est remis avant le 1er octobre 2014.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 29 décembre 2013 au mercredi 23 décembre 2020

Source : Légifrance