Créé le 29 décembre 2013 · Abrogé le 24 décembre 2020
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Création d'un comité de suivi pour la loi sur l'école
Un comité de suivi de la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République est institué auprès du ministre chargé de l'éducation nationale.
Ce comité est chargé de l'évaluation de l'application de la loi du 8 juillet 2013 susvisée (Loi du 8 juillet 2013 pour une école plus juste).
Il formule toute proposition ou recommandation relative à son application et à sa mise en œuvre.
Il élabore chaque année un rapport qu'il remet au Parlement. Le premier rapport est remis avant le 1er octobre 2014.