Les dispositions de l'accord interprofessionnel du 1er octobre 2013 relatif au financement d'actions d'intérêt général à la filière laitière de l'Ouest et jointes en annexe (1) du présent arrêté sont homologuées jusqu'au 31 décembre 2016.
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Arrêté du 19 décembre 2013
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 632-12 et L. 632-13 ;
Vu l'accord interprofessionnel du 1er octobre 2013 relatif au financement d'actions d'intérêt général à la filière laitière de l'Ouest conclu entre les organisations professionnelles constituant le comité interprofessionnel régional du lait de Bretagne et des Pays de la Loire (CILOUEST),
Arrêtent :
La directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 19 décembre 2013.
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des produits
et des marchés,
J. Turenne
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le sous-directeur,
J.-L. Gérard
(1) Le texte peut être consulté au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (bureau du lait, des produits laitiers et de la sélection animale), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP, ou au CNIEL, 42, rue de Châteaudun, 75314 Paris Cedex.
Arrêté du 19 décembre 2013
Article 1
Article 2