Abrogé depuis le 2024-12-01 par Décret n°2024-803 du 13 juillet 2024 - art. 13
Un arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l'éducation nationale, de la fonction publique et du budget fixe :
― les montants annuels de la part attribuée au titre des fonctions exercées et de la catégorie de l'établissement ;
― les montants annuels du complément fonctionnel prévu au I de l'article 3 ;
― le montant de référence annuel de la part résultats.
2 versions
En vigueur à partir du lundi 28 décembre 2020
Abrogé le dimanche 1 décembre 2024
Un arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l'éducation nationale, de la fonction publique et du budget fixe :
― les montants annuels de la part attribuée au titre des fonctions exercées et de la catégorie de l'établissement ;
― les montants annuels du complément fonctionnel prévu au I de l'article 3 ;
― le montant de référence annuel de la part résultats.
En vigueur à partir du samedi 1 septembre 2012
Un arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l'éducation nationale, de la fonction publique et du budget fixe :
― les montants annuels de la part attribuée au titre des fonctions exercées et de la catégorie de l'établissement ;
― les montants annuels du complément fonctionnel prévu au I de l'article 3 ;
― le montant de référence de la part résultats.