Abrogé depuis le 2024-12-01 par Décret n°2024-803 du 13 juillet 2024 - art. 13
L'indemnité de fonctions, de responsabilités et de résultats comprend deux parts :
― une part tenant compte des responsabilités et des sujétions liées aux fonctions exercées ;
― une part tenant compte des résultats de l'entretien professionnel annuel prévu à l'article 21 du décret du 11 décembre 2001 susvisé.
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En vigueur à partir du lundi 28 décembre 2020
Abrogé le dimanche 1 décembre 2024
L'indemnité de fonctions, de responsabilités et de résultats comprend deux parts :
― une part tenant compte des responsabilités et des sujétions liées aux fonctions exercées ;
― une part tenant compte des résultats de l'entretien professionnel annuel prévu à l'article 21 du décret du 11 décembre 2001 susvisé.
En vigueur à partir du samedi 1 septembre 2012
L'indemnité de fonctions, de responsabilités et de résultats comprend deux parts :
― une part tenant compte des responsabilités et des sujétions liées aux fonctions exercées ;
― une part tenant compte des résultats de l'entretien professionnel prévu à l'article 21 du décret du 11 décembre 2001 susvisé.