Code de l'action sociale et des familles
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5 juillet 2026
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2 juillet 2026
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- Art. D114-5 Article D114-5
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- Art. D214-21 Remboursement de l'aide aux victimes de violences conjugales
- Art. D214-22 Prise en charge par l'État des dettes liées aux prêts pour victimes de violences conjugales
- Art. D214-23 Attestation pour droits accessoires
- Art. D214-24 Examen des demandes d'aides sociales pour victimes de violences conjugales
- Art. D214-25 Remboursement des indus dans l'aide d'urgence pour violences conjugales
- Art. D215-2 Date de la fête des mères
- Art. D215-7 Médaille de l'enfance et des familles : critères d'attribution
- Art. D215-8 Description de la médaille de l'enfance et des familles
- Art. D215-9 Article D215-9
- Art. D215-10 Attribution de la médaille de l'enfance et des familles
- Art. D215-11 Récompenses pour les titulaires de la médaille de l'enfance et des familles
- Art. D215-12 Retrait et suspension de la médaille de la famille
- Art. D215-13 Procédure pour la médaille de l'enfance et des familles
- Art. D216-1 Les espaces de rencontre pour enfants
- Art. D216-3 Documents requis pour l'agrément d'un espace de rencontre
- Art. D216-4 Conditions pour obtenir l'agrément d'un espace de rencontre
- Art. D216-5 Règles de fonctionnement des espaces de rencontre
- Art. D216-6 Retrait d'agrément pour un espace de rencontre
- Art. D216-7 Liste des espaces de rencontre agréés
- Art. D217-1 Subventions pour les centres d'information sur les droits des femmes
- Art. D217-2 Obligations des centres d'information sur les droits des femmes et des familles
- Art. D217-3 Conditions pour obtenir l'agrément d'une association d'aide aux femmes et aux familles
- Art. D217-5 Procédure de demande d'agrément pour les associations
- Art. D217-6 Obligations des associations agréées
- Art. D217-8 Transfert d'agrément pour les centres d'information sur les droits des femmes et des familles
- Art. D217-10 Retrait de l'agrément des centres d'information sur les droits des femmes et des familles
- Art. D221-10-1 Prise en charge exceptionnelle des jeunes en urgence
- Art. D221-10-2 Accueil exceptionnel des jeunes en urgence
- Art. D221-10-3 Accompagnement socio-éducatif pour les jeunes pris en charge
- Art. D221-16 Accueil durable d'un enfant par un tiers
- Art. D221-17 Évaluation avant accueil d'un enfant par un tiers
- Art. D221-18 Information préalable avant accueil d'un enfant par un tiers
- Art. D221-19 Vérifications avant accueil d'un enfant par un tiers
- Art. D221-20 Accord nécessaire pour placer un enfant chez un tiers
- Art. D221-21 Décision de placement d'un enfant chez un tiers
- Art. D221-22 Suivi de l'accueil d'un enfant par un tiers
- Art. D221-23 Évaluation de l'accueil d'un enfant chez un tiers
- Art. D221-24 Contrôle des accueillants d'enfants
- Art. D221-24-2 Accompagnement des enfants confiés à des proches
- Art. D221-24-3 Évaluation régulière des placements familiaux
- Art. D221-24-4 Allocation pour l'accueil d'un enfant confié
- Art. D221-25 Rôle du médecin référent dans la protection de l'enfance
- Art. D221-26 Rôle du médecin référent dans la protection de l'enfance
- Art. D221-27 Principe du parrainage pour les enfants
- Art. D221-28 Conditions pour proposer un parrainage à un enfant
- Art. D221-29 Organisation du parrainage pour les enfants
- Art. D221-30 Habilitation des associations pour le parrainage d'enfants