Code de l'action sociale et des familles

Article D214-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle de la caisse d'allocations familiales dans le secrétariat du comité départemental des services aux familles

Résumé La caisse d'allocations familiales organise les réunions d'un comité et choisit un secrétaire qui ne vote pas.

La caisse d'allocations familiales du département assure le secrétariat du comité départemental des services aux familles et organise à ce titre ses travaux.

La caisse désigne à cet effet au sein de ses services un secrétaire du comité, après consultation du responsable départemental de l'action sanitaire et sociale de la caisse de la mutualité sociale agricole.

Le secrétaire ne prend pas part aux votes du comité.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement des fonctions exécutives présidentielles par un secrétaire non-votant

Résumé des changements L’article passe d’une commission dirigée par un président (du conseil général ou son représentant) avec comme vice‑président le chef de la Caisse d’allocations familiales à une organisation où les travaux sont assurés par cette même caisse qui désigne alors qu’un secrétaire—après consultation avec l’autorité sanitaire locale—ne participe pas aux votes.

La caisse d'allocations familiales du département assure le secrétariat du comité départemental des services aux familles et organise à ce titre ses travaux.

La caisse désigne à cet effet au sein de ses services un secrétaire du comité, après consultation du responsable départemental de l'action sanitaire et sociale de la caisse de la mutualité sociale agricole.

Le secrétaire ne prend pas part aux votes du comité.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 1 juin 2009

La commission est présidée par le président du conseil général ou le conseiller général le représentant. Elle a pour vice-président le président de la caisse d'allocations familiales.