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Dispositions générales

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Article D217-3

Conditions et modalités de délivrance de l'agrément pour les centres d'information sur les droits des femmes et des familles

Code de l'action sociale et des familles

Article D217-2

Article D217-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de discrétion et de neutralité dans les centres d'information sur les droits des femmes et des familles

Résumé Les centres d'information doivent garder les informations confidentielles et rester neutres.

L'agrément précise les modalités de présentation au public des centres d'information sur les droits des femmes et des familles.

Les membres, les salariés et les bénévoles de ces associations agréées sont tenus à une obligation de discrétion professionnelle pour tous faits ou informations dont ils ont connaissance dans le cadre de leur activité. Compte tenu de la spécificité des activités de ces centres d'information, l'association veille à ce que les intervenants en contact avec le public respectent les principes de neutralité et de laïcité en application de l'article L. 1121-1 du code du travail.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Correction grammaticale dans la description des obligations

Résumé des changements Un léger ajustement grammatical a été effectué : le mot « les » a été ajouté devant « salariés » et la virgule après « bénévoles » a été retirée, sans modifier le sens ou l’impact pratique du texte.

L'agrément précise les modalités de présentation au public des centres d'information sur les droits des femmes et des familles.

Les membres, les salariés et les bénévoles de ces associations agréées sont tenus à une obligation de discrétion professionnelle pour tous faits ou informations dont ils ont connaissance dans le cadre de leur activité. Compte tenu de la spécificité des activités de ces centres d'information, l'association veille à ce que les intervenants en contact avec le public respectent les principes de neutralité et de laïcité en application de l'article L. 1121-1 du code du travail.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 27 décembre 2015

L'agrément précise les modalités de présentation au public des centres d'information sur les droits des femmes et des familles.

Les membres, salariés et bénévoles, de ces associations agréées sont tenus à une obligation de discrétion professionnelle pour tous faits ou informations dont ils ont connaissance dans le cadre de leur activité. Compte tenu de la spécificité des activités de ces centres d'information, l'association veille à ce que les intervenants en contact avec le public respectent les principes de neutralité et de laïcité en application de l'article L. 1121-1 du code du travail.