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Sous-section 2

Détermination de la modalité et du montant de l'aide

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Article D214-17

Gestion administrative, comptable et financière de l'aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales

Code de l'action sociale et des familles

Article D214-16

Article D214-16

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition des enfants à charge pour l'aide universelle d'urgence

Résumé Cet article explique qui compte comme enfant à charge pour une aide financière en cas de violences conjugales.

Pour la détermination des seuils de ressources prévus aux articles D. 214-13 et D. 214-14, sont pris en compte les enfants à charge du demandeur à la date de la demande et relevant de son autorité parentale au sens de l'article 371-2 du code civil, ou qui en relevaient jusqu'à leur dix-huitième anniversaire, âgés de moins de vingt-et-un ans.

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Pour la détermination des seuils de ressources prévus aux articles D. 214-13 et D. 214-14, sont pris en compte les enfants à charge du demandeur à la date de la demande et relevant de son autorité parentale au sens de l'article 371-2 du code civil, ou qui en relevaient jusqu'à leur dix-huitième anniversaire, âgés de moins de vingt-et-un ans.