I.-Le comité départemental des services aux familles établit un schéma…

II.-Le schéma départemental comporte :…

1° Un diagnostic territorialisé de l'offre et des besoins en matière d'accueil du jeune enfant, de soutien à la parentalité, ainsi que de formation initiale et continue des professionnels de l'accueil du jeune enfant et du soutien à la parentalité. Ce diagnostic tient compte desschémas pluriannuels de maintien et de développement de l'offre d'accueil du jeune enfant recensés dans le département et établis dans les conditions prévues à l'article L. 214-2;2° Un plan d'actions départemental organisant le maintien, le développement, la diversification, la complémentarité et la coordination de l'offre d'accueil du jeune enfant et de soutien à la parentalité.Ce plan établit des objectifs, les actions pour les atteindre, le niveau de résultat attendu, fixés en cohérence avec le diagnostic territorialisé.

Le comité s'assure de la cohérence de ces objectifs avec les actions conduites par ses membres, dont la caisse d'allocation familiale et les collectivités territoriales, notamment dans le cadre de conventions qu'ils concluent entre eux. III.-La liste des indicateurs communs à tous les départementspour la réalisation du diagnostic territorialisé, le suiviet le pilotage du plan d'actions départemental, ainsi que leurs modalités de renseignement sont fixées par arrêté du ministre chargé de la famille.

IV.-Le schéma départemental est adopté dans les douze mois suivant le renouvellement du comité départemental mentionné à l'article D. 214-1, pour une durée maximale de six ans.

I.-Le comité départemental des services aux familles établit un schéma…

II.-Le schéma départemental comporte :…

1° Un diagnostic territorialisé de l'offre et des besoins en matière d'accueil du jeune enfant, de soutien à la parentalité, ainsi quede formation ⏺ initiale et continue des professionnels de l'accueil du jeune enfant et du soutien à la parentalité. Ce diagnostic est compatible avecles schémas pluriannuels de maintienet de développement de l'offre d'accueil du jeune enfant recensés dans le départementet établis dans les conditions prévues à l'article L. 214-2.2° Un plan d'actions départemental organisant le maintien, le développement, la diversification, la complémentarité et la coordination de l'offre d'accueil du jeune enfant et de soutien à la parentalité ;

Ce plan établit des objectifs, les actions pour les atteindre, leniveau de résultat attendu, fixés en cohérence avec le diagnostic territorialisé.

Le comité s'assure de la cohérence de ces objectifs avec les actions conduites par ses membres, dont la caisse d'allocation familiale et les collectivités territoriales, notammentdans le cadre de conventions qu'ils concluent entre eux;

La liste desindicateurs communs à tous les départements.

La liste de ces indicateurs et leurs modalités de renseignement sont fixées par arrêté du ministre chargé de la famille. III.-Le schéma départemental est adopté dans les douze mois suivant le renouvellement du comité départemental mentionné à l'article D. 214-1, pour une durée maximale de six ans.

I.-Le comité départemental des services aux familles établit un schéma départemental des services aux familles pluriannuel mentionné àl'article L. 214-5 et évalue sa mise en œuvre. II.-Le schéma départemental comporte : 1° Un diagnostic territorialisé de l'offre et des besoins d'accueil du jeune enfant,de soutien à la parentalité etde formation professionnelle initiale et continue des professionnels de l'accueildu jeune enfant et du soutien àla parentalité. Ce diagnostic recense notamment les schémas communaux et intercommunaux prévus aux articles L. 214-2 et L. 214-3; 2° Un plan d'actions départemental organisant le maintien, le développement, la diversification, la complémentarité et la coordination de l'offred'accueil du jeune enfant et de soutien à la parentalité ; Ce plan établit, pour chaque action, des objectifs et un niveau de résultat attendu; Le comité s'assure de la cohérence de ces objectifs avecles actions conduites par ses membres, le cas échéant dans le cadre de conventions qu'ils concluent entre eux, notamment la caissed'allocation familiale et les collectivités territoriales ; 3° Une synthèse d'indicateurs communs à tous les départements. La liste de ces indicateurset leurs modalités de renseignement sont fixées par arrêtédu ministre chargé de la famille. Elle comprend notamment des informations relatives au taux de couverture global de l'accueil de jeunes enfants, au nombre de créations de places d'accueil,à l'accessibilité des modes d'accueil aux publics en situationde handicap ou parcours d'insertion sociale ou professionnelleet à l'offre de services de soutien à la parentalité. III.-Le schéma départemental est adopté dans les douze mois suivant le renouvellement du comité départemental mentionné à l'article D. 214-1, pour une durée maximale de six ans.