Créé le 28 novembre 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notification des décisions d'aide pour violences conjugales
Résumé. L'article explique comment les décisions d'attribution ou de rejet de l'aide pour les victimes de violences conjugales sont communiquées.
La décision d'attribution de l'aide ou de rejet de la demande est motivée et notifiée par l'organisme chargé d'instruire la demande par tout moyen permettant d'établir une date certaine de réception. Elle mentionne les voies et délais de recours ainsi que la juridiction compétente.