Article D214-20
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notification et motivation de la décision d'attribution ou de rejet de l'aide pour les victimes de violences conjugales
Résumé Les victimes de violences conjugales reçoivent une décision expliquée sur l'aide d'urgence et savent comment faire appel.
La décision d'attribution de l'aide ou de rejet de la demande est motivée et notifiée par l'organisme chargé d'instruire la demande par tout moyen permettant d'établir une date certaine de réception. Elle mentionne les voies et délais de recours ainsi que la juridiction compétente.
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