Article précédent

Article D141-6

Communication d'informations et collaboration avec le Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge

Retour à la section

Chapitre Ier

Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge

Article suivant

Article D141-8

Représentation de l'État au conseil pour les droits et devoirs des familles

Code de l'action sociale et des familles

Article D141-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités et frais du Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge

Résumé Le président et les vice-présidents du Haut Conseil ont une indemnité mensuelle. Les collaborateurs peuvent aussi recevoir des indemnités et les frais de déplacement sont remboursés.

Le président et les vice-présidents perçoivent une indemnité à caractère forfaitaire et mensuel, fixée par arrêté du Premier ministre.

Le Haut Conseil peut faire appel à des collaborateurs, appartenant ou non à l'administration. Ceux-ci peuvent bénéficier d'indemnités, dont le montant est fixé par le président du Haut Conseil en fonction du temps nécessaire à la préparation de l'étude qui leur aura été confiée ainsi que de sa complexité, dans la limite d'un montant maximal fixé par arrêté du Premier ministre.

Les frais de déplacement et de séjour des membres du Haut Conseil ainsi que des personnes invitées à participer à ses travaux sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d’un dispositif détaillé sur la rémunération et le remboursement

Résumé des changements La nouvelle version précise les montants et modalités de rémunération pour le président, les vice‑présidents et les collaborateurs du Haut Conseil ainsi que le remboursement des frais de déplacement et de séjour.

Le président et les vice-présidents perçoivent une indemnité à caractère forfaitaire et mensuel, fixée par arrêté du Premier ministre.

Le Haut Conseil peut faire appel à des collaborateurs, appartenant ou non à l'administration. Ceux-ci peuvent bénéficier d'indemnités, dont le montant est fixé par le président du Haut Conseil en fonction du temps nécessaire à la préparation de l'étude qui leur aura été confiée ainsi que de sa complexité, dans la limite d'un montant maximal fixé par arrêté du Premier ministre.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 6 février 2013

Les crédits nécessaires au fonctionnement du haut conseil sont inscrits au budget des services du Premier ministre.