Code de l'action sociale et des familles

Article D117-25

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de preuve des conditions d'attribution de l'aide

Résumé Chaque année, le bénéficiaire de l'aide doit prouver qu'il la mérite toujours.

Le bénéficiaire de l'aide apporte tous les douze mois suivant l'attribution de l'aide la preuve qu'il continue à remplir les conditions d'attribution requises. Il produit notamment à cet effet :

1° Son dernier avis d'imposition ou de non-imposition sur le revenu fourni par l'administration fiscale ou une déclaration annuelle de ressources en l'absence d'un tel avis ;

2° (Supprimé) ;

3° Un certificat d'existence au sens de l' article 1983 du code civil .

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Réduction des exigences administratives pour le suivi des aides

Résumé des changements Le contrôle annuel a été simplifié : le bénéficiaire doit désormais fournir chaque douze mois uniquement son avis d’imposition ou déclaration et un certificat d’existence, sans justifier ses séjours ni présenter son titre de séjour.

Le bénéficiaire de l'aide apporte tous les douze mois suivant l'attribution de l'aide la preuve qu'il continue à remplir les conditions d'attribution requises. Il produit notamment à cet effet :

1° Son dernier avis d'imposition ou de non-imposition sur le revenu fourni par l'administration fiscale ou une déclaration annuelle de ressources en l'absence d'un tel avis ;

2° (Supprimé) ;

3° Un certificat d'existence au sens de l' article 1983 du code civil .

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 2016

Le bénéficiaire de l'aide apporte chaque année, au plus tard dans les trois mois précédant la date de fin de versement de l'aide fixée à l'article R. 117-22, la preuve qu'il continue de remplir les conditions d'attribution de l'aide qui lui a été attribuée. Outre la preuve de ses séjours dans son pays d'origine dans les conditions mentionnées à l'article R. 117-6, il produit notamment à cet effet :

1° Son dernier avis d'imposition ou de non-imposition sur le revenu fourni par l'administration fiscale ;

2° Son titre de séjour en cours de validité s'il n'est pas ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ;

3° Un certificat d'existence au sens de l'article 1983 du code civil.