Code de l'action sociale et des familles

Article D221-27

Créé le 19 février 2024 · En vigueur depuis le 5 décembre 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Principe du parrainage pour les enfants

Résumé. Le parrainage crée un lien affectif et de confiance entre un enfant et un parrain ou une marraine, avec des règles pour protéger tout le monde.

Le parrainage mentionné à l'article L. 221-2-6 a pour finalité l'instauration, par des temps partagés et réguliers, d'un lien affectif et d'une relation de confiance entre un enfant et un ou plusieurs parrains ou marraines.

Il respecte les principes fondamentaux suivants :

1° Une démarche individualisée et concertée entre tous les acteurs ;

2° Un engagement réciproque et solidaire ;

3° Une relation durable et continue ;

4° Une relation qui s'inscrit dans le respect de la place des parents, de l'autorité parentale, du choix de l'enfant et de la vie privée de chacun ;

5° Une démarche au bénéfice de tous les enfants, de tous les parents, respectueuse des principes de neutralité politique, philosophique et confessionnelle ;

6° Un droit à la protection et à l'intégrité pour chacun ;

7° Une relation privilégiée qui doit être accompagnée et formalisée.

Ces principes sont déclinés dans une charte approuvée par arrêté du ministre chargé des solidarités.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 5 décembre 2024

Modifié parDécret n°2024-1106 du 3 décembre 2024art. 1

En résumé. Le texte élargit le champ d’application du parrainage à tous les enfants (et non seulement ceux pris en charge), introduit sept principes directeurs et crée une charte officielle approuvée par le ministre.

Le parrainage mentionné à l'article L. 221-2-6 a pour finalité l'instauration, par des temps partagés et réguliers, d'un lien affectif et d'une relation de confiance entre un enfant et un ou plusieurs parrains ou marraines.

Il respecte les principes fondamentaux suivants :

1° Une démarche individualisée et concertée entre tous les acteurs ;

2° Un engagement réciproque et solidaire ;

3° Une relation durable et continue ;

4° Une relation qui s'inscrit dans le respect de la place des parents, de l'autorité parentale, du choix de l'enfant et de la vie privée de chacun ;

5° Une démarche au bénéfice de tous les enfants, de tous les parents, respectueuse des principes de neutralité politique, philosophique et confessionnelle ; 6° Un droit à la protection et à l'intégrité pour chacun ;

7° Une relation privilégiée qui doit être accompagnée et formalisée.

Ces principes sont déclinés dans une charte approuvée par arrêté du ministre chargé des solidarités.

En vigueur du lundi 19 février 2024 au mercredi 4 décembre 2024

Créé parDécret n°2024-118 du 16 février 2024art. 1

Le parrainage mentionné à l'article L. 221-2-6 a pour finalité l'instauration, par des temps partagés et réguliers, d'un lien affectif et d'une relation de confiance entre un enfant pris en charge en application de l'article L. 222-5 et un ou plusieurs parrains ou marraines.