Abrogé10 janvier 2013
Abrogé par Décret n°2013-16 du 7 janvier 2013 - art. 1
Créé le 13 mars 2007
Le mandat des membres du Comité national de vigilance et de lutte contre la maltraitance des personnes âgées et des adultes handicapés mentionnés aux 3°, 4°, 7°, 8° et 4° de l'article D. 116-2 prend fin le 1er mars 2012.
A la même date, les dispositions de la présente section cessent de s'appliquer.
A la même date, les dispositions de la présente section cessent de s'appliquer.