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Section 2

Comité stratégique relatif à la compensation du handicap des enfants et aux transports des personnes en situation de handicap

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Article D146-15

Secrétariat du comité stratégique relatif à la compensation du handicap des enfants et aux transports des personnes en situation de handicap

Code de l'action sociale et des familles

Article D146-14

Article D146-14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réunions du Comité stratégique sur la compensation du handicap et les transports

Résumé Le comité se réunit au moins une fois par an, le président décide quand.

Le comité stratégique se réunit au moins une fois par an sur convocation du président.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des obligations de rapport et changement d’entité responsable

Résumé des changements L’article passe d’une série détaillée d’obligations de communication annuelles pour le conseil départemental à une règle simple exigeant qu’un comité stratégique se réunisse au moins une fois par an sur convocation du président.

Le comité stratégique se réunit au moins une fois par an sur convocation du président .

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 26 octobre 2004

Le conseil départemental se fait communiquer chaque année :

1° Les documents relatifs à la définition et à la mise en oeuvre des orientations de la politique du handicap mentionnées à l'article L. 146-2 ;

2° Le bilan d'activité établi par la commission départementale de l'éducation spéciale ;

3° Le bilan d'activité établi par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel ;

4° Le programme départemental d'insertion des travailleurs handicapés et le bilan de son application.

Il reçoit également communication du schéma départemental d'organisation sociale et médico-sociale et est informé de son état d'avancement.

Il adresse chaque année un rapport sur l'application de la politique du handicap dans le département et sur son activité, avant le 1er mars, au ministre chargé des personnes handicapées qui le transmet au président du Conseil national consultatif des personnes handicapées.