JORF n°0041 du 18 février 2024

Décret n°2024-118 du 16 février 2024

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 112-3, L. 221-2-6 et L. 223-4 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 5 octobre 2023 ;

Vu l'avis du Conseil national de la protection de l'enfance en date du 13 octobre 2023,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification et création de dispositions relatives à la protection de l'enfance et au parrainage

Résumé Cela modifie les règles pour protéger les enfants et ajoute des règles sur le parrainage.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Sct. Section 6 : Médecin référent " protection de l'enfance " > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Sct. Section 7 : Parrainage, Art. D221-27, Art. D221-28, Art. D221-29, Art. D221-30, Art. D221-31, Art. D221-32, Art. D221-33 > >

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Chargée de l'exécution

Résumé La ministre doit faire en sorte que ce décret soit mis en place et publié.

La ministre du travail, de la santé et des solidarités est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 16 février 2024.

Gabriel Attal

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Catherine Vautrin