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Section 1

Conseil national consultatif des personnes handicapées

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Article D146-7

Constitution des groupes de travail par la commission permanente du Conseil national consultatif des personnes handicapées

Code de l'action sociale et des familles

Article D146-6

Article D146-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation et composition des commissions spécialisées au sein du Conseil national consultatif des personnes handicapées

Résumé Le Conseil crée des groupes d'experts pour étudier des questions spécifiques.

Pour étudier les questions soumises à son examen, le Conseil national consultatif des personnes handicapées organise six commissions spécialisées et huit délégations dont la liste est arrêtée par la commission permanente et précisée dans le règlement intérieur.

Les commissions spécialisées intègrent des personnes choisies en raison de leur expertise. Elles en informent le président du Conseil national consultatif des personnes handicapées.

4 versions

Historique des versions

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification organisationnelle

Résumé des changements Le texte réduit le nombre de commissions spécialisées de neuf à six, supprime les délégations et les rôles associés (vice‑présidents/assesseurs) ainsi que la procédure ministérielle d’attribution, simplifiant ainsi l’organisation du Conseil national consultatif des personnes handicapées.

Pour étudier les questions soumises à son examen, le Conseil national consultatif des personnes handicapées organise six commissions spécialisées et huit délégations dont la liste est arrêtée par la commission permanente et précisée dans le règlement intérieur.

Les commissions spécialisées intègrent des personnes choisies en raison de leur expertise. Elles en informent le président du Conseil national consultatif des personnes handicapées.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des compétences des commissions spécialisées

Résumé des changements Le texte élargit les domaines couverts par les commissions spécialisées en ajoutant l’Europe/internationalité ainsi que la culture/sport/médias et la citoyenneté tout en supprimant la recherche ; il supprime également le conseil scientifique d’assistance et modifie le mode de nomination.

En vigueur à partir du samedi 8 février 2020

Pour étudier les questions soumises à son examen, le Conseil national consultatif des personnes handicapées organise neuf commissions spécialisées qui couvrent les domaines suivants :

- l'accessibilité, la conception universelle et le numérique ;

-la compensation du handicap et les ressources ;

- l'éducation, la scolarité, l'enseignement supérieur et la coopération entre éducation ordinaire et éducation adaptée ;

- la formation, l'emploi ordinaire et adapté et le travail protégé ;

- les questions européennes et internationales ;

-la santé, le bien-être et la bientraitance des personnes handicapées ;

-la culture, le sport et les médias ;

-la citoyenneté et les territoires ;

-l'organisation institutionnelle.

Neuf vice-présidents et dix-huit assesseurs représentant chaque commission spécialisée sont nommés par arrêté du ministre chargé des personnes handicapées parmi les membres du Conseil national consultatif des personnes handicapées, sur proposition de son président. Ils représentent, animent et rapportent les travaux de chaque commission spécialisée et participent aux réunions du comité de gouvernance.

Les commissions spécialisées peuvent inviter des personnes choisies en raison de leur expertise. Elles en informent le président du Conseil national consultatif des personnes handicapées.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout de détails sur les commissions et le conseil scientifique

Résumé des changements La nouvelle version détaille les domaines couverts par les commissions spécialisées du conseil national, précise la composition des commissions (membres nommés par arrêté ministériel) et introduit un conseil scientifique nommé pour trois ans.

En vigueur à partir du dimanche 28 février 2016

Le conseil national peut entendre toute personne susceptible de lui apporter des éléments d'information nécessaires à ses travaux.

Pour étudier les questions soumises à son examen, il organise des commissions spécialisées, permanentes ou temporaires, qui couvrent notamment les domaines suivants :

- l'accessibilité et la conception universelle ;

- la compensation du handicap et les ressources ;

- l'éducation, la scolarité, l'enseignement supérieur et la coopération entre éducation ordinaire et éducation adaptée ;

- la formation, l'emploi ordinaire et adapté et le travail protégé ;

- les droits et la bien-traitance des personnes handicapées, l'application des conventions, en particulier de la convention relative aux droits des personnes handicapées de l'Organisation des Nations unies ;

- la santé ;

- la recherche ;

- l'organisation institutionnelle.

Outre les membres du conseil national participant à ces commissions, celles-ci s'adjoignent des personnes physiques ou morales nommées par arrêté des ministres concernés, en particulier pour la commission relative à l'accessibilité et la conception universelle.

Le conseil national est assisté d'un conseil scientifique, dont les membres sont nommés pour trois ans par le ministre en charge des personnes handicapées.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 26 octobre 2004

Le conseil national peut entendre toute personne susceptible de lui apporter des éléments d'information nécessaires à ses travaux et organiser des commissions spécialisées pour étudier les questions soumises à son examen.