Article D112-7
Abrogé depuis le 2016-09-26 par Décret n°2016-1248 du 22 septembre 2016 - art. 1
Le groupe permanent comporte deux commissions :
1° Une commission traitant des questions de portée nationale, composée des représentants des services et départements ministériels concernés ; son secrétariat est assuré par les services du ministre chargé de la famille ;
2° Une commission traitant des questions de portée internationale, composée des représentants des services et départements ministériels concernés ; son secrétariat est assuré par les services du ministre des affaires étrangères.
Le groupe permanent peut, le cas échéant, créer en son sein des sous-commissions et s'adjoindre le concours d'experts.
Il se réunit en séance plénière au moins deux fois par an.
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