Créé le 28 novembre 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prise en charge par l'État des dettes liées aux prêts pour victimes de violences conjugales
Résumé. L'État prend en charge les dettes des organismes qui accordent des prêts aux victimes de violences conjugales, si celles-ci sont exonérées ou réduites.
Les décisions de remise et de réduction du remboursement du prêt, ainsi que les motifs d'exonération de son remboursement prévus à l'article L. 214-12, éteignent les créances correspondantes des organismes qui ont attribué les prêts. Le montant correspondant à ces créances éteintes, ainsi qu'aux admissions en non-valeur, est à la charge de l'Etat.