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Sous-section 6

Accompagnement des personnes handicapées

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Article D146-31-7

Attribution des aides financières par le fonds départemental de compensation du handicap

Code de l'action sociale et des familles

Article D146-31-6

Article D146-31-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détermination des ressources personnelles nettes d'impôts pour les personnes handicapées

Résumé L'article dit comment calculer l'argent net des impôts des personnes handicapées.

Les ressources personnelles nettes d'impôts mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 146-5 sont déterminées à partir du dernier avis d'imposition ou de non-imposition du demandeur, selon la formule suivante :

Rd = (RFR-IR)/ N

Dans laquelle :

a) Rd représente le revenu pris en compte pour l'instruction de la demande ;

b) RFR représente le revenu fiscal de référence ;

c) IR représente le montant de l'impôt sur le revenu net, porté à zéro s'il est négatif ;

d) N représente le nombre de parts du foyer fiscal.

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Version 1

Les ressources personnelles nettes d'impôts mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 146-5 sont déterminées à partir du dernier avis d'imposition ou de non-imposition du demandeur, selon la formule suivante :

Rd = (RFR-IR)/ N

Dans laquelle :

a) Rd représente le revenu pris en compte pour l'instruction de la demande ;

b) RFR représente le revenu fiscal de référence ;

c) IR représente le montant de l'impôt sur le revenu net, porté à zéro s'il est négatif ;

d) N représente le nombre de parts du foyer fiscal.