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Section 1

Conseil national consultatif des personnes handicapées

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Article D146-9

Secrétariat et financement du Conseil national consultatif des personnes handicapées

Code de l'action sociale et des familles

Article D146-8

Article D146-8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réunions du Conseil national consultatif des personnes handicapées

Résumé Le Conseil national consultatif des personnes handicapées se réunit au moins trois fois par an, soit sur décision du président, soit à la demande d'un ministre.

Le Conseil national consultatif des personnes handicapées se réunit au moins trois fois par an, sur convocation de son président, qui arrête l'ordre du jour en lien avec le secrétaire général du comité interministériel du handicap, et à la demande d'un ministre représenté au conseil au titre de l'article D. 146-4.

4 versions

1 cité

Historique des versions

Version 4

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Remplacement complet – passage d’un rapport biennal à une réunion trimestrielle

Résumé des changements L’article a été remplacé : il ne traite plus d’un rapport biennal remis aux ministres mais impose désormais que le conseil se réunisse au moins trois fois par an sous la convocation du président et avec un ministre présent conformément à l’article D 146‑4.

Le Conseil national consultatif des personnes handicapées se réunit au moins trois fois par an, sur convocation de son président, qui arrête l'ordre du jour en lien avec le secrétaire général du comité interministériel du handicap, et à la demande d'un ministre représenté au conseil au titre de l'article D. 146-4.

Version 3

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Pas de changement

Résumé des changements Aucune modification n'a été apportée.

En vigueur à partir du samedi 10 septembre 2016

Le conseil national remet au ministre chargé des personnes handicapées, tous les deux ans avant le 30 juin de l'année concernée, un rapport sur l'application de la politique intéressant les personnes handicapées, qui intègre les contributions apportées par les conseils départementaux de la citoyenneté et de l'autonomie.

Version 2

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Modification du calendrier et du contenu du rapport

Résumé des changements La nouvelle version étend le délai à chaque deux ans avant le 30 juin plutôt qu’annuellement avant le 1er octobre, change d’organes consultatifs concernés et supprime la partie évaluative liée à la loi santé.

En vigueur à partir du dimanche 28 février 2016

Le conseil national remet au ministre chargé des personnes handicapées, tous les deux ans avant le 30 juin de l'année concernée, un rapport sur l'application de la politique intéressant les personnes handicapées, qui intègre les contributions apportées par les conseils départementaux de la citoyenneté et de l'autonomie.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 26 octobre 2004

Le conseil national remet au ministre chargé des personnes handicapées, avant le 1er octobre de chaque année, un rapport sur l'application de la politique intéressant les personnes handicapées, qui intègre les contributions apportées par les conseils départementaux consultatifs des personnes handicapées.

Ce rapport comprend également l'évaluation et les propositions prévues au III de l'article 1er de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé.