Article D146-12
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rapport de fin de mandat du Conseil national consultatif des personnes handicapées
Résumé Le Conseil des personnes handicapées fait un rapport au ministre chaque mandat sur la politique pour les handicapés et inclut les suggestions des départements.
Le Conseil national consultatif des personnes handicapées remet au ministre chargé des personnes handicapées, un rapport de fin de mandat sur l'application de la politique intéressant les personnes handicapées, qui intègre les contributions apportées par les conseils départementaux de la citoyenneté et de l'autonomie.
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