Article D149-8
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Adoption d'un règlement intérieur pour le conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie
Résumé Le conseil doit faire des règles pour son fonctionnement.
Le conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie adopte un règlement intérieur qui détermine ses modalités de fonctionnement.
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