Créé le 28 novembre 2023
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Validité des preuves de violences conjugales
Résumé. Les preuves de violences conjugales pour obtenir une aide financière d'urgence sont valables un an.
Les pièces justificatives mentionnées à l'article L. 214-9 attestant de la situation de violences conjugales du demandeur sont valables un an.