Retour à la section

Section 5

Accueil durable et bénévole de l'enfant par un tiers

Article suivant

Article D221-22

Accompagnement et suivi du tiers accueillant un enfant

Code de l'action sociale et des familles

Article D221-21

Article D221-21

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décision de confier un enfant à un tiers

Résumé Le président décide de confier l'enfant à un tiers et explique comment cela se passera.

Après avoir évalué la situation de l'enfant et du tiers et après avoir recueilli les accords nécessaires conformément aux dispositions des articles D. 221-19 et D. 221-20, le président du conseil départemental prend par écrit une décision confiant l'enfant au tiers. Cette décision précise les modalités d'accueil de l'enfant.

1 version

2 cités

Historique des versions

Version 1

Après avoir évalué la situation de l'enfant et du tiers et après avoir recueilli les accords nécessaires conformément aux dispositions des articles D. 221-19 et D. 221-20, le président du conseil départemental prend par écrit une décision confiant l'enfant au tiers. Cette décision précise les modalités d'accueil de l'enfant.