Créé le 28 novembre 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délais de versement de l'aide aux victimes de violences conjugales
Résumé. L'article explique que le délai de versement de l'aide commence dès que l'organisme a toutes les informations nécessaires pour évaluer la demande.
Les délais de versement mentionnés à l'article L. 214-10 courent à compter du recueil par l'organisme débiteur des prestations familiales de l'ensemble des informations nécessaires à l'appréciation des conditions d'ouverture du droit à l'aide et à son calcul.