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Sous-section 2

Instruction de la demande d'aide

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Article D214-20

Notification et motivation de la décision d'attribution ou de rejet de l'aide pour les victimes de violences conjugales

Code de l'action sociale et des familles

Article D214-19

Article D214-19

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délais de versement de l'aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales

Résumé L'aide d'urgence pour les victimes de violences conjugales est versée dès que toutes les informations nécessaires sont réunies.

Les délais de versement mentionnés à l'article L. 214-10 courent à compter du recueil par l'organisme débiteur des prestations familiales de l'ensemble des informations nécessaires à l'appréciation des conditions d'ouverture du droit à l'aide et à son calcul.

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Les délais de versement mentionnés à l'article L. 214-10 courent à compter du recueil par l'organisme débiteur des prestations familiales de l'ensemble des informations nécessaires à l'appréciation des conditions d'ouverture du droit à l'aide et à son calcul.