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Section unique : Comité national pour la bientraitance et les droits des personnes âgées et des personnes handicapées

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Code de l'action sociale et des familles

Article D116-1

Créé le 13 mars 2007 · En vigueur du 10 janvier 2013 au 27 octobre 2016

Le Comité national pour la bientraitance et les droits des personnes âgées et des personnes handicapées, présidé par le ministre chargé des personnes âgées et des personnes handicapées, a pour mission d'aider à la définition, à la mise en œuvre et au suivi des politiques de promotion de la bientraitance et de prévention et de lutte contre la maltraitance des personnes âgées et des personnes handicapées.

Il peut être consulté par les ministres concernés sur toute question dans ce domaine.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 28 octobre 2016

Abrogé parDécret n°2016-1441 du 25 octobre 2016art. 3

En vigueur du jeudi 10 janvier 2013 au jeudi 27 octobre 2016

Modifié parDécret n°2013-16 du 7 janvier 2013art. 1

En résumé. Le comité change de nom et élargit ses missions pour inclure la promotion de la bientraitance, en plus de la lutte contre la maltraitance.

Le Comité national pour la bientraitanceet les droitsdes personnes âgées et des personnes handicapées, présidé par le ministre chargé des personnes âgées et des personnes handicapées, a pour mission d'aider à la définition, à la mise en œuvre et au suivi des politiques de promotion de la bientraitance etde prévention et de lutte contre la maltraitance des personnes âgées et des personnes handicapées.

Il peut être consulté par les ministres concernés sur toute…

En vigueur du mardi 13 mars 2007 au mercredi 9 janvier 2013

Le Comité national de vigilance et de lutte contre la maltraitance des personnes âgées et des adultes handicapés, présidé par le ministre chargé des personnes âgées et des personnes handicapées, a pour mission d'aider à la définition, à la mise en oeuvre et au suivi de la politique de prévention et de lutte contre la maltraitance des personnes âgées et des adultes handicapés.

Il peut être consulté par les ministres concernés sur toute question dans ce domaine.