Code de l'action sociale et des familles
Actualités
Quoi de neuf ? Cette page présente les derniers événements publiés dans l'open data Légifrance. Pour vous simplifier la veille juridique, nous vous les présentons sous forme chronologique de leur apparition dans l'open data. Il peut s'agir d'événements à venir.
La chronologie couvre jusqu’à trois ans d’historique, chargés par périodes d’un an.
Les assistants maternels et familiaux employés par des entités publiques doivent respecter les règles de cumul d'emplois prévues pour les agents publics.
Les autorisations pour les établissements expérimentaux sont désormais limitées à dix ans maximum, avec des évaluations intermédiaires.
Les organismes qui versent des aides aux victimes de violences conjugales gardent certaines informations pendant des durées précises, selon qu'il y a ou non une procédure pénale en cours.
L'article ajoute une possibilité de sanction financière et précise les références légales applicables en cas de récupération de montants indus.
La nouvelle version de l'article modifie les délais et les indicateurs à transmettre par les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, ajoute des indicateurs sur le personnel et prévoit la publication des informations sur un site internet.
Les références aux articles du code du travail ont été mises à jour pour refléter les changements de numérotation.
- Origine inconnue
La référence à l'article du code du travail a été mise à jour de L. 212-15-1 à L. 3111-2.
La version actuelle élargit les possibilités de délégation du président en incluant les professionnels chargés de la direction d'établissements et services sociaux ou médico-sociaux gérés par le centre.
Les modifications concernent principalement le transfert des responsabilités du président du conseil départemental à la caisse de sécurité sociale pour l'attribution et la gestion du revenu de solidarité active à Mayotte, ainsi que des ajustements dans les conditions d'éligibilité et les modalités de calcul.
Les modifications concernent principalement le transfert des responsabilités du président du conseil départemental à la caisse de sécurité sociale pour l'attribution et la gestion du revenu de solidarité active à Mayotte, ainsi que des ajustements dans les conditions d'éligibilité.
Les modifications concernent principalement le transfert des responsabilités du président du conseil départemental à la caisse de sécurité sociale pour l'attribution et la gestion du revenu de solidarité active à Mayotte, ainsi que des ajustements dans les conditions d'éligibilité et les modalités de demande.
Les modifications concernent principalement les conditions d'éligibilité et les modalités d'attribution du revenu de solidarité active à Mayotte, avec des ajustements sur la durée de résidence requise, les critères d'éligibilité, et le transfert des responsabilités du président du conseil départemental à la caisse de sécurité sociale.
Les modifications concernent principalement l'adaptation des articles de loi pour Mayotte, notamment en ce qui concerne les conditions d'éligibilité au RSA, la durée de résidence requise, et le transfert des responsabilités administratives à la caisse de sécurité sociale.
La principale modification concerne l'article L. 112-2, où une référence spécifique au code de la sécurité sociale a été supprimée, simplifiant ainsi le texte.
L'article L. 522-14 s'applique à Mayotte avec des ajustements spécifiques jusqu'en 2031, notamment en adaptant le niveau d'aide et en incluant Mayotte dans certaines conditions.
La version actuelle supprime l'article XVI qui rendait non applicable l'article L. 313-23-3, et modifie la fin de l'article XXVI en supprimant la mention 'directeur départemental des finances publiques'
Les modifications concernent principalement les conditions d'éligibilité, la durée de résidence requise, et le transfert des responsabilités administratives à la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte.
Le texte de référence pour les prestations familiales à Mayotte a été mis à jour, remplaçant l'organisme gestionnaire mentionné dans une ordonnance par la caisse de sécurité sociale.
Les modifications concernent principalement la mise à jour des références aux organismes de sécurité sociale, remplaçant les mentions spécifiques aux organismes locaux par une référence unique à la caisse de sécurité sociale mentionnée à l'article L. 752-9-1 du code de la sécurité sociale.
Aucun changement n'a été identifié entre les deux versions de l'article juridique.
La principale modification consiste en la suppression de la section 4 du chapitre Ier du titre II, qui définissait les règles relatives à l'action sociale du régime de sécurité sociale à Mayotte.
Les modifications concernent principalement l'adaptation des textes pour Mayotte, notamment en remplaçant les références à la France métropolitaine et en actualisant les articles relatifs aux prestations familiales.
Les personnes recevant certaines aides sociales (comme l'allocation pour autonomie ou la prestation pour handicap) sont automatiquement inscrites sur un registre communal, sauf si elles s'y opposent.
Les personnes âgées de 65 ans et plus, les personnes âgées inaptes au travail, et les adultes handicapés peuvent être inscrites sur un registre nominatif pour bénéficier d'aides et d'accompagnement.
Les maires utilisent un registre nominatif pour aider les personnes âgées et handicapées, en les contactant régulièrement, en les informant sur les aides disponibles et en proposant des actions contre l'isolement.
La durée de conservation des données a été précisée et étendue, passant d'une suppression à la demande ou au décès à une conservation jusqu'au décès avec une période de transition en base active.
Le texte a été mis à jour pour se conformer au règlement européen sur la protection des données (RGPD) et inclut désormais les droits à la limitation du traitement et d'opposition au traitement.
La version actuelle précise les types de données communiquées et les finalités spécifiques pour lesquelles elles peuvent être utilisées, alors que la version précédente mentionnait simplement le registre nominatif sans détails.
La version actuelle précise les obligations du maire en matière de mise à jour des données et d'absence d'opposition, ainsi que les conditions d'accès aux données par les agents municipaux.
La version actuelle ajoute l'obligation d'informer le maire en cas d'accueil en établissement social ou médico-social, qui n'existait pas dans la version précédente.
La version actuelle élargit les données personnelles enregistrées, notamment en ajoutant des informations sur le régime de protection juridique, la nature de la prestation attribuée et les conditions de vie à domicile.
La version actuelle précise les modalités de transmission des données personnelles aux maires et les droits des personnes concernées, tandis que la version précédente se contentait de lister les catégories de personnes pouvant être inscrites sur le registre nominatif.
La version actuelle élargit les finalités du registre nominatif et précise les modalités d'information et de demande d'inscription, tout en ajoutant des obligations d'information supplémentaires pour le maire.
Les centres pour enfants doivent suivre des règles strictes pour bien les aider.
Les centres médico-psycho-pédagogiques doivent suivre des règles spécifiques pour aider les enfants.
Les centres médico-sociaux pour enfants doivent suivre des règles précises.
Les gestionnaires d'établissements sociaux peuvent être sanctionnés financièrement en cas de fausses déclarations pour obtenir des financements.
Des agents du département peuvent être assermentés pour constater les infractions liées au revenu de solidarité active.
La version actuelle ajoute une obligation pour certains établissements de fournir des données aux services numériques en santé, avec une liste de ces services fixée par arrêté ministériel.
Un nouveau motif de récupération de montants a été ajouté : les produits de la tarification indûment perçus, et une référence à l'article L. 313-14-4 a été ajoutée pour les sanctions financières.
La version actuelle ajoute une dérogation pour les bénéficiaires ayant des revenus d'activité professionnelle depuis quatre années, qui doivent rechercher un emploi.
La version actuelle ajoute la mention des suites données au contrôle en cas de fraude dans les informations transmises au président du conseil départemental.
Le texte a été modifié pour remplacer l'amende liée au facturation des frais par une amende pour non-fourniture des données requises par les services numériques en santé, avec un plafond réduit à 5 000 €.
L'article a été modifié pour inclure le congé supplémentaire de naissance dans les indemnités perçues à l'occasion des congés légaux, et pour ajouter la prise en compte du financement par le salarié des garanties collectives mentionnées à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale dans le calcul des revenus professionnels.
La modification principale concerne la suppression des 'services d'enquêtes sociales' et la simplification de la désignation des services d'investigation éducative dans le paragraphe IV.3.
La version actuelle ajoute une nouvelle condition pour la transmission de l'état des prévisions de recettes et de dépenses lorsque celui-ci concerne uniquement des activités ou établissements financés par le budget de l'Etat.
La version actuelle ajoute des stages prévus au 2° de l'article 41-1 du code de procédure pénale dans le premier mode de tarification (tarif forfaitaire par mesure) et inclut l'accueil de jour dans le troisième mode (prix de journée).
La version actuelle précise que la mention 'invalidité' permet également d'obtenir une priorité dans les files d'attente, ce qui n'était pas explicitement mentionné dans la version précédente.
Un nouveau type de congé (articles L. 1225-46-2 à L. 1225-46-5) a été ajouté aux droits des travailleurs handicapés.
La version actuelle réduit la capacité d'accompagnement du dispositif de 55 à 20 personnes.
Les maisons d'accompagnement et de soins palliatifs aident les personnes en fin de vie et informent leurs proches sur leurs droits.
Les établissements médico-sociaux doivent signer des accords avec des équipes spécialisées pour mieux travailler ensemble.
Les établissements sociaux et médico-sociaux doivent inclure dans leur projet un volet sur les soins palliatifs, expliquant comment ils accompagnent les personnes en fin de vie et forment leur personnel.
Les maisons d'accompagnement et de soins palliatifs offrent des soins et un accompagnement aux personnes en fin de vie, avec des conventions pour les équipes mobiles et l'information des proches sur leurs droits.
Le changement principal est le passage de la suspension à l'interruption des délais de recours lors d'une procédure de conciliation.
La principale modification concerne l'ajout d'une précision dans le IV sur la revalorisation annuelle des forfaits de soins, qui est désormais limitée par le taux de reconduction des moyens de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie pour les établissements mentionnés au 3° de l'article L. 314-3-1.
L'article étend la garantie de visite aux établissements mentionnés au 18° du I de l'article L. 312-1, tout en conservant les conditions d'opposition aux visites pour des raisons d'ordre public ou de santé.
L'article ajoute les établissements et services mentionnés au 18° du I de l'article L. 312-1 aux structures éligibles pour bénéficier des objectifs et montants prévus à l'article L. 314-3-2.
La version actuelle ajoute le 18° du I de l'article L. 312-1 dans les établissements et services relevant de la compétence du directeur général de l'agence régionale de santé.
La version actuelle ajoute une mention spécifique aux centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie, ainsi qu'aux centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogue dans le point 9.
L'ordre des mots 'soutien, d'accompagnement et de soins' a été modifié en 'soutien, de soins et d'accompagnement' dans la version actuelle.
La version actuelle précise que les soins palliatifs sont définis par l'article L. 1110-10 du code de la santé publique, et ajoute une référence aux contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens dans l'article L. 313-12.
Les accueillants familiaux doivent fournir une attestation de moins de six mois pour obtenir ou renouveler leur agrément, qui est valable cinq ans.
Pour obtenir un agrément, il faut fournir une attestation récente et la renouveler régulièrement.
Le représentant de l'État peut bloquer une déclaration si le responsable d'un établissement ne possède pas une attestation de moins de six mois.
Pour obtenir ou renouveler un agrément, il faut fournir une attestation de moins de six mois, conservée pendant cinq ans.
La version actuelle ajoute l'obligation de fournir un extrait de casier judiciaire avec la déclaration prévue à l'article R. 472-16, tout en maintenant les autres dérogations spécifiques aux îles Wallis et Futuna.
La version actuelle ajoute l'obligation de fournir un extrait de casier judiciaire avec la déclaration prévue à l'article R. 472-16, en plus des modifications déjà existantes concernant les pièces non exigibles.
La version actuelle supprime l'exigence d'un extrait de casier judiciaire et ajoute la nécessité d'une attestation mentionnée à l'article R. 133-3.
La version actuelle ajoute la possibilité d'utiliser un diplôme national de licence professionnelle comme alternative au certificat national de compétence, et précise les documents requis pour différents types d'établissements.
Le changement de référence juridique pour la vérification des condamnations, passant du code de procédure pénale aux articles R. 133-1 à R. 133-10 du même code.
Le directeur général de la cohésion sociale est désormais associé au président du conseil départemental pour notifier les condamnations ou mises en examen.
Le directeur général de la cohésion sociale est désormais associé au président du conseil départemental pour contrôler les antécédents judiciaires, et les conditions de demande d'informations dans le fichier judiciaire automatisé ont été précisées.
La version actuelle ajoute des dispositions concernant le retrait d'agrément et la suspension d'activité pour non-présentation de nouvelles attestations requises par les articles R. 133-7-2, R. 133-7-3 et R. 133-7-5.
- Article R133-7 : Vérification des antécédents judiciaires pour les assistants maternels et familiauxentrera en vigueur le 1 janvier 2028
La version actuelle précise que le renouvellement de l'agrément se fait tous les cinq ans et supprime la mention du renouvellement tacite.
La périodicité de présentation d'une nouvelle attestation est précisée comme étant tous les trois ans à compter de la date de délivrance, alors qu'auparavant elle était simplement indiquée comme tous les trois ans.
Le directeur général de la cohésion sociale est désormais également compétent pour refuser de délivrer l'attestation en cas de condamnations spécifiques, aux côtés du président du conseil départemental.
La version actuelle précise les catégories de demandeurs relevant du président du conseil départemental et du directeur général de la cohésion sociale, et étend la compétence de ce dernier pour délivrer l'attestation.
La version actuelle ajoute des catégories de personnes soumises au contrôle des antécédents judiciaires, notamment celles intervenant dans divers établissements et services sociaux, ainsi que celles demandant certains agréments.
Le rôle du président du Conseil national consultatif des personnes handicapées a été renforcé, lui donnant désormais la qualité pour agir au nom de l'État devant le juge administratif dans des cas spécifiques liés à l'atteinte à la dignité des personnes handicapées.
La date limite de transmission des données par les services autonomie à domicile a été avancée du 30 juin au 15 juin, et la procédure de vérification et de correction des informations a été modifiée.
La version actuelle introduit des règles spécifiques concernant les absences des personnes accompagnées, notamment la clôture de la période de soins en cours et l'ouverture d'une période d'absence financée d'une durée maximale de trois semaines civiles.
La version actuelle supprime la prise en charge des charges relatives aux fournitures et au petit matériel médical, qui était prévue dans la version précédente.
Les cellules de signalement aident à gérer les cas de maltraitance envers les adultes vulnérables.
Les personnes qui signalent des cas de maltraitance envers des adultes vulnérables sont informées des suites données à leur signalement si elles ont laissé leurs coordonnées.
Les cellules de signalement de maltraitance, organisées par les agences régionales de santé, facilitent la gestion des cas en collaboration avec d'autres autorités.
- Origine inconnue
L'article décrit comment les travailleurs handicapés sont accompagnés dans leur emploi grâce à un parcours renforcé, préparé par l'établissement et l'employeur, avec des mesures d'hygiène, de sécurité et d'encadrement.
Pour chaque membre principal du conseil d'administration d'un établissement public social ou médico-social, un suppléant est nommé dans les mêmes conditions.
La version actuelle précise que la démission d'office s'applique uniquement aux membres désignés par les articles R. 315-6 et R. 315-8, alors que la version précédente concernait tous les membres.
La version actuelle de l'article ajoute un membre représentant les assurés sociaux et les employeurs, portant leur nombre de seize à dix-sept.
Le texte précise désormais que le diagnostic territorialisé doit tenir compte des schémas pluriannuels existants, et non plus simplement être compatible avec eux. De plus, la liste des indicateurs communs est maintenant explicitement mentionnée comme étant utilisée pour la réalisation du diagnostic, le suivi et le pilotage du plan d'actions départemental.
Les montants mensuels des allocations pour les familles ont été augmentés, sauf pour le cas d'un enfant supplémentaire à charge qui reste inchangé.
La fréquence des réunions de la commission est passée d'une fois par an à deux fois par an, et les missions de la commission ont été élargies pour inclure la coordination des parcours d'accompagnement individuel de mineurs victimes.
La composition de la commission départementale a été mise à jour avec l'ajout de membres et la modification des titres de certains postes, notamment le remplacement du directeur départemental de la cohésion sociale par le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités.
La version actuelle précise que les politiques de protection et d'assistance concernent à la fois les victimes mineures et majeures, alors que la version précédente ne faisait pas cette distinction. De plus, un nouveau point a été ajouté concernant la coordination des parcours d'accompagnement individuel pour les mineurs victimes.
Le numéro de décret mentionné dans l'article a été mis à jour pour refléter une modification récente.
Les groupements territoriaux sociaux et médico-sociaux doivent suivre des règles strictes pour gérer leur budget, fournir des rapports financiers détaillés, et peuvent partager leurs fonds avec l'accord de l'agence régionale de santé.
Les groupements de coopération sociale ou médico-sociale doivent suivre des règles budgétaires spécifiques, comme voter un budget équilibré et affecter leurs résultats selon des règles particulières.
Les membres d'un groupement territorial social et médico-social doivent prévenir les autorités avant de se retirer ou de dissoudre le groupement.
Cette section explique comment les groupements sociaux et médico-sociaux sont organisés et dirigés, en précisant les rôles du directeur et les règles de fonctionnement.
Les groupements territoriaux sociaux et médico-sociaux doivent suivre des règles pour leur création, leur organisation et leurs documents.
Les établissements sociaux et médico-sociaux travaillent ensemble pour mieux aider les personnes âgées.
Les règles pour les groupements de coopération sociale ou médico-sociale s'appliquent aussi aux groupements territoriaux, sauf exceptions.
Cette section explique comment les établissements sociaux et médico-sociaux collaborent pour mieux aider les personnes âgées, en suivant des règles précises pour leur création, organisation et dissolution.
Les règles de comptabilité et de gestion des groupements de coopération sociale ou médico-sociale dépendent de leur statut et des missions qu'ils exercent.
Les groupements de coopération sociale ou médico-sociale sous forme de personne morale publique suivent des règles budgétaires et comptables spécifiques, avec des adaptations pour les compétences du directeur et du conseil d'administration.
Les groupements de coopération sociale ou médico-sociale doivent voter un budget équilibré et affecter leurs résultats selon des règles spécifiques, avec des exceptions pour les plus-values nettes.
Un système de partage des fonds entre établissements sociaux peut être arrêté si des problèmes sont constatés ou si la situation le justifie.
L'article explique comment les groupements de coopération sociale ou médico-sociale doivent gérer leur argent, en suivant des règles précises pour les opérations financières et la présentation de leurs comptes.
Un projet de convention doit être élaboré dans les six mois suivant l'autorisation d'un groupement territorial social ou médico-social, puis signé après avis des autorités compétentes.
Les établissements sociaux et médico-sociaux peuvent partager leurs fonds avec l'accord de l'agence régionale de santé.
Les groupements territoriaux sociaux et médico-sociaux ont des règles comptables spécifiques, avec un comptable de la direction générale des finances publiques.
Le directeur de l'agence régionale de santé envoie au président du conseil départemental les documents financiers d'un groupement social, qui peut donner son avis en sept jours.
Les groupements territoriaux sociaux et médico-sociaux doivent fournir un rapport financier détaillant la répartition des coûts entre leurs membres.
Les groupements territoriaux sociaux et médico-sociaux doivent fournir un rapport budgétaire et financier détaillé, ainsi qu'un tableau prévisionnel des effectifs rémunérés.
Les groupements territoriaux sociaux et médico-sociaux peuvent avoir un budget prévisionnel en déficit, à condition que cela reste cohérent avec leur plan de financement à long terme.
Le budget des groupements territoriaux sociaux et médico-sociaux doit suivre les règles établies dans leur convention et leur contrat pluriannuel.
L'article précise que la notification de dissolution d'un groupement territorial social et médico-social doit être envoyée au directeur général de l'agence régionale de santé.
Un membre d'un groupement territorial social et médico-social doit prévenir les autorités avant de se retirer.
L'article modifie les règles de convocation et de majorité pour les délibérations des groupements territoriaux sociaux et médico-sociaux.
L'article explique comment les décisions sont prises dans un groupement territorial social et médico-social, notamment sur les emprunts, la nomination du directeur et son indemnité.
L'article précise les règles de fonctionnement des groupements territoriaux sociaux et médico-sociaux, notamment les rôles du directeur et de l'assemblée générale.
Les membres d'un groupement social ou médico-social peuvent avoir des droits égaux, même s'ils ne paient pas la même somme.
Le directeur d'un groupement territorial social ou médico-social est responsable de son bon fonctionnement et gère son administration et sa gestion.
Les groupements territoriaux sociaux et médico-sociaux doivent indiquer leur statut sur tous leurs documents.
Pour demander une dérogation, il faut envoyer une demande au directeur de l'agence régionale de santé, qui consulte ensuite le président du conseil départemental.
L'article explique comment les groupements territoriaux sociaux et médico-sociaux doivent organiser leurs conventions pour mutualiser des fonctions comme la coordination des soins ou la formation du personnel.
Le directeur de l'agence régionale de santé envoie une copie des accords et leurs modifications aux autorités financières et locales.
Un groupement territorial social ou médico-social obtient sa personnalité morale dès la transmission de sa convention constitutive, qui doit être publiée avec certaines informations obligatoires.
L'article décrit comment les établissements et services sociaux et médico-sociaux collaborent pour améliorer l'accompagnement des personnes âgées.
Le directeur général de l'agence régionale de santé contrôle les groupements territoriaux sociaux et médico-sociaux.
Les règles pour les groupements de coopération sociale ou médico-sociale s'appliquent aussi aux groupements territoriaux, sauf exceptions.
- Origine inconnue
Les groupements de coopération sociale ou médico-sociale doivent gérer leur budget avec équilibre et transparence, en suivant des règles spécifiques.
La version actuelle précise que l'instruction budgétaire et comptable est également fixée par arrêté conjoint pour les établissements publics, alors que la version précédente ne mentionnait que la liste des comptes.
La version actuelle précise que la dissolution doit être notifiée à l'autorité compétente pour les domaines d'activité du groupement, au lieu du préfet du département comme dans la version précédente.
La version actuelle ajoute la délibération sur les décisions modificatives du budget annuel pour les groupements de coopération sociale ou médico-sociale.
La version actuelle ajoute des mentions sur les budgets et comptes de résultat pour les groupements de coopération sociale ou médico-sociale, ainsi qu'une précision sur les apports dont peut bénéficier le groupement.
La version actuelle ajoute des dispositions sur la facturation et le paiement des tarifs lorsque le groupement exploite directement une autorisation, permettant au titulaire de l'autorisation de facturer et percevoir les tarifs, avec possibilité de verser une contribution au groupement pour compenser les dépenses restantes.
Le texte modifie la référence légale pour les groupements d'intérêt public, passant de la loi de 1987 à celle de 2011 sur la simplification du droit.
Les établissements accompagnant des mineurs ou jeunes adultes handicapés reçoivent une dotation globale de financement basée sur leur capacité et les besoins des personnes accompagnées.
La condition d'écart significatif entre les coûts de travail temporaire et permanent a été supprimée, élargissant ainsi le champ d'application du plafonnement des dépenses.
Les établissements sociaux et médico-sociaux doivent obtenir l'accord écrit des occupants pour effectuer des contrôles dans leurs espaces privés, accord qui peut être retiré à tout moment.
La principale modification consiste en l'abrogation de la première partie qui traitait de la commission permanente sur les questions de bientraitance, et le renommage du Haut Conseil.
La principale modification concerne l'ajout du 16° au I de l'article L. 312-1 dans les établissements et services où le contrat de séjour est conclu, ainsi que dans les cas où le document individuel de prise en charge est établi.
La modification précise que l'accord écrit peut être retiré pendant le contrôle et ajoute l'obligation d'annexer la liste des occupants visités et leur consentement au rapport de contrôle.