Article D146-10
Abrogé depuis le 2023-09-01 par Décret n°2023-844 du 30 août 2023 - art. 1
Trois membres du Conseil national consultatif des personnes handicapées sont désignés par le président pour assurer le suivi des avis rendus.
1 version
Code de l'action sociale et des familles
Article D146-10
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 8 février 2020
Abrogé le vendredi 1 septembre 2023
Trois membres du Conseil national consultatif des personnes handicapées sont désignés par le président pour assurer le suivi des avis rendus.