Code de l'action sociale et des familles

Article D146-10

Créé le 8 février 2020 · En vigueur depuis le 7 mars 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection contre les spectacles moquant le handicap

Résumé. Le président du Conseil national consultatif des personnes handicapées peut agir en justice contre les spectacles qui moquent les handicaps.

Le président du Conseil national consultatif des personnes handicapées a qualité pour agir au nom de l'Etat devant le juge administratif, selon les dispositions de droit commun, lorsqu'une décision d'une autorité publique autre que l'Etat ou une abstention d'agir d'une telle autorité a pour effet de permettre une manifestation publique ou un spectacle ouvert au public dans lequel la situation de handicap d'une personne est utilisée dans des conditions portant atteinte à sa dignité, en provoquant la plaisanterie, la moquerie ou la dérision.
Le président rend compte annuellement des actions engagées au titre de l'alinéa précédent au ministre chargé du handicap.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 7 mars 2026

Modifié parDécret n°2026-164 du 4 mars 2026art. 1

En résumé. Le rôle du président du Conseil national consultatif des personnes handicapées a été renforcé, lui donnant désormais la qualité pour agir au nom de l'État devant le juge administratif dans des cas spécifiques liés à l'atteinte à la dignité des personnes handicapées.

Le président du Conseil national consultatif des personnes handicapées a qualité pour agir au nom de l'Etat devantle juge administratif, selon les dispositions de droit commun, lorsqu'une décision d'une autorité publique autre que l'Etat ou une abstention d'agir d'une telle autorité apour effet de permettre une manifestation publique ou un spectacle ouvert au public dans lequel la situation de handicap d'une personne est utilisée dansdes conditions portant atteinte à sa dignité, en provoquant la plaisanterie, la moquerie ou la dérision. Le président rend compte annuellement des actions engagées au titre de l'alinéa précédent au ministre chargé du handicap.

En vigueur du samedi 8 février 2020 au jeudi 31 août 2023

Modifié parDécret n°2020-90 du 5 février 2020art. 1

Trois membres du Conseil national consultatif des personnes handicapées sont désignés par le président pour assurer le suivi des avis rendus.