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Section 3

Médaille de la famille

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Article R215-14

Information et soutien des personnes exerçant une mesure de protection juridique des majeurs

Code de l'action sociale et des familles

Article D215-13

Article D215-13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités de présentation et d'instruction des demandes de médaille de la famille

Résumé Le ministre fixe les règles pour obtenir ou perdre la médaille de l'enfance et des familles, et les familles à l'étranger ont des règles spécifiques.

Un arrêté du ministre chargé de la famille fixe les modalités de présentation et d'instruction des demandes ainsi que les modalités de proposition d'attribution et de retrait de la médaille de l'enfance et des familles.

Les conditions particulières d'application de la présente section pour les familles domiciliées à l'étranger sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la famille et du ministre chargé des affaires étrangères.

3 versions

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension du champ d’attribution de la médaille

Résumé des changements La description de la médaille a été élargie : elle passe d’une seule « médaille de la famille » à une « médaille de l’enfance et des familles », incluant ainsi les enfants.

Un arrêté du ministre chargé de la famille fixe les modalités de présentation et d'instruction des demandes ainsi que les modalités de proposition d'attribution et de retrait de la médaille de l'enfance et des familles.

Les conditions particulières d'application de la présente section pour les familles domiciliées à l'étranger sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la famille et du ministre chargé des affaires étrangères.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des dispositions relatives à la médaille familiale

Résumé des changements L’article a été simplifié : il ne mentionne plus les commissions ou services départementaux et se limite désormais à un arrêté ministériel unique fixant uniquement comment présenter une demande ou retirer la médaille ; en outre, le régime particulier pour les familles domiciliées hors du pays passe d’« arrêtés interministériels » au « arrêté conjoint ».

En vigueur à partir du vendredi 31 mai 2013

Un arrêté du ministre chargé de la famille fixe les modalités de présentation et d'instruction des demandes ainsi que les modalités de proposition d'attribution et de retrait de la médaille de la famille .

Les conditions particulières d'application de la présente section pour les familles domiciliées à l'étranger sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la famille et du ministre chargé des affaires étrangères.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 26 octobre 2004

Un arrêté du ministre chargé de la famille fixe la composition de la commission supérieure de la médaille de la famille et les caractéristiques des médailles métalliques et insignes, ainsi que les conditions d'application de la présente section dans les départements, et, notamment, les modalités de la présentation et de l'instruction des demandes de propositions d'attribution et des propositions de retrait, la composition de la commission départementale de la médaille de la famille et l'organisation du service départemental de la médaille de la famille.

Les modalités particulières d'application de la présente section pour les familles domiciliées à l'étranger sont fixées par arrêtés interministériels.