Abrogé28 octobre 2016
Créé le 13 mars 2007 · En vigueur du 10 janvier 2013 au 27 octobre 2016
Le Comité national pour la bientraitance et les droits des personnes âgées et des personnes handicapées se réunit, au moins une fois par an, sur convocation de son président. Est inscrite à l'ordre du jour toute question présentée par au moins quinze de ses membres.
Le président du comité, sur proposition des membres, arrête un programme de travail annuel.
Le Comité national peut renvoyer à des commissions l'étude des questions soumises à son examen. Il procède aux auditions qu'il juge nécessaires.
Le secrétariat du comité est assuré par la direction générale de la cohésion sociale.